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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

effet; ladite délibération prise aux majorités et sous les condilions prescrites aux articles 31 et 35 ci-après. Cette délibération ne sera exécutoire qu'après avoir été approuvée par le Gouvernement.

deux pour chacune des quatre premières années, et trois pour la cinquième. Les membres sortant les quatre premières années sont désignés par la voie du sort, et ensuite par l'ancienneté. Les membres sortants peuvent être réélus. En cas de décès ou de démission d'un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'administration pourvoit provisoirement à leur remplacement, jusqu'à la première assemblée générale, qui procède à la nomination définitive.

Art. 12. Les actions doivent être nominatives pendant trois années, à dater de l'approbation des statuts. Après ce délai, elles pourront être nominatives ou au porteur, à la volonté du titulaire. La cession des actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert, inscrite sur un registre tenu à cet effet, au siège de la société, signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs fondés de pouvoirs, et visée par un des membres du conseil d'administration. Mention de celte cession est faite au dos du titre de l'action délivrée, et signée par les anciens possesseurs. Les actions au porteur se transmettent parla simple tradition du titre. Les titres d'actions sont détachés d'un registre à souche, signés par deux membres du conseil d'administration et frappés du timbre sec de la société. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. La possession de l'action emporte adhésion aux statuts de la société. Chaque action est indivisible à l'égard de la société, qui n'en reconnaît aucun fractionnement. La possession du certificat d'inscription vaut pouvoir pour toucher les dividendes ; en conséquence, les quittances données par les porteurs des titres libéreront la compagnie vis-à-vis des titulaires. Art. 13. Les actionnaires ne peuvent être soumis à aucun appel de ibndB; ils ne sont passibles que de la perte du montant de leurs actions. TITRE 111. ADMINISTRATION.

Art. 14. La société est administrée par un conseil composé de onze membres, nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Les membres du conseil d'administration ne peuvent être en même temps administrateurs dans les sociétés anonymes des houillères de Montrambert et de la Béraudière, de Saint-Étienne et de Rive-de-Gier. Chaque administrateur doit être propriétaire de cent actions au moins, lesquelles sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Les titres de ces actions doivent être déposés dans la caisse sociale. Art. 15. Les fonctions des administrateurs sont gratuites, sauf ce qui est dit à l'article 22 ; ils reçoivent seulement des jetons de présence, dont la valeur sera déterminée par l'assemblée générale. Art. l(i. La durée des fonctions des administrateurs est de cinq années; ils sont renouvelés par cinquième, d'année en année, savoir :

Toutefois, si, pour une cause quelconque, le nombre des administrateurs se trouvait réduit à moins de six, rassemblée générale serait immédiatement convoquée à l'effet de compléter ce conseil. Les membres nommés, en exécution des dispositions qui précèdent, ne demeurent en fonctions que pendant le temps restant à courir sur l'exercice de leurs prédécesseurs. Art. 17. Le conseil d'administration choisit chaque année son président et son vice-président ; ils peuvent être réélus. En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, le conseil désigne celui de ses membres qui doit présider. Art. 18. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et au moins deux fois par mois. La présence de quatre administrateurs au moins est nécessaire pour valider les délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Lorsque quatre membres seulement sont présents, la délibération doit être prise à l'unanimité. Art. 19. Les délibérations du conseil sont constatées par des procisverbaux signés par le président et l'un des membres qui ont pris part à la délibération. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux, ou de tous autres registres à produire en justice ou ailleurs, seront délivrés et signés par le président du conseil d'administration ou le membre en faisant fonctions. Art. 20. Conformément à la délibération de l'assemblée générale du 6 juin 1854, le conseil d'administration de la société est composé ainsi qu'il suit : MM. le comte de Morny, Gérard West, Le comte de Montalivet, Édouard Dalloz, Jules Hochet, Augustin de Cheppe, Jules Petitjean, Gervais (de Caen), Adrien Delahante, Gras, Félix Escoffler.