Annales des Mines (1854, série 5, volume 3, partie administrative)
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SUR LES MINES.
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret impérial du 17 octobre i854, portant autorisation de la société anonyme formée à Lyon sous la dénomination de
TITRE VI. DISSOLUTION. — LIQUIDATION. — CONTESTATION.
Arl. 39. La société pourra être dissoute avant le terme fixé pour sa durée si, par des pertes éprouvées ou par toute autre cause, l'actif social , constaté par le premier inventaire dressé en exécution de l'article 6, se trouvait être diminué de moitié. La dissolution aura lieu de plein droit si ce même actif est diminué des trois quarts. La dissolution peut, en outre, être prononcée par une délibération de l'assemblée générale, prise conformément à l'article 35. Art. 40. En cas de dissolution, l'assemblée générale détermine le mode de liquidation et nomme les liquidateurs. Arl. 41. Toutes contestations, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, à raison des affaires sociales, seront jugées par des arbitres, conformément aux articles 51 et suivants du Code de commerce. Arl. 42. Dans le cas de contestation , toutactionnairedevra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu. A défaut d'élection de domicile, celte élection aura lieu de plein droit, pour les notifications judiciaires et extrajudiciaires, au parquet de M. le procureur impérial près le tribunal civil de première instance du département de la Seine. Dans tous les cas, le domicile élu formellement ou implicitement entraîne attribution de juridiction aux tribunaux compétents du département de la Seine. Art. 43. Pour faire publier les présentes, quand il y aura lieu, et partout où besoin sera, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition ou d'un extrait.
Société des houillères de Saint-Étienne. NAPOLÉON
, etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art.
1".
La société anonyme formée à Lyon sous la déno-
mination de Société des houillères de Saint-Étienne est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le i3 octobre i85ft, devant Me Dufour et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret.
Art.
2.
La société sera soumise à toutes les obligations qui
résultent pour elle tant des actes de concession des mines qui entrent dans son avoir social que des lois, règlements et décrets sur les mines.
Art. 3. Un commissaire spécial nommé par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sera institué près de la société pour surveiller ses opérations de toute nature. Ce commissaire aura le droit de se faire représenter les registres de comptabilité et le registre des délibérations-du conseil d'administration, et d'assister aux assemblées générales. Le traitement dudit commissaire, qui sera fixé par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
Dont acte :
sera à la charge de la société.
Fait et passé à Paris, au siège de la société civile des mines de la Loire, rue de la Victoire, n° 44, en séance du conseil d'administration, L'an 1854, le 13 octobre. Et, après lecture faite, les comparants ont signé avec les notaires. Enregistré à Paris, troisième bureau, le 10 octobre 1854 , folio 95 recto, cases 2 et suivantes; reçu 5 francs, et décime 50 centimes. Signé Eavre.
Les fonctions du commissaire cesseront en vertu d'un décret impérial, à l'époque où le Gouvernement jugerait inutile de les maintenir.
Art. k- La présente autorisation pourra être révoquée, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.
Art. 5. La société sera tenue de remettre, tous les six mots,
Vu pour être annexé au décret du 17 octobre 1854, enregistré sous le n» 773.
un extrait de son état de situation au ministre de l'agriculture,
Le ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
préfet du Rhône, aux chambres de commerce et au greffe des
Signé P.
du commerce et des travaux publics, au préfet de la Loire, au tribunaux de commerce de Lyon et Saint-Étienne.
MAGNE.
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dee m de Saint-Étienne.