Annales des Mines (1854, série 5, volume 3, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, le conseil désigne celui de ses membres qui doit présider.
La possession de l'action emporte adhésion aux statuts de la société.
Art. 18. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et au moins deux fois par mois.
Chaque action est indivisible à l'égard de la société, qui n'en reconnaît aucun fractionnement. La possession du certificat d'inscription vaut pouvoir pour toucher les dividendes; en conséquence, les quittances données par les porteurs de titres libéreront la compagnie vis-à-vis des titulaires. Art. 13. Les actionnaires ne peuvent être soumis à aucun appel de fonds; ils ne sont passibles que de la perte du montant de leurs actions. TITRE III. ADMINISTRATION.
Art. 14. La société est administrée par un conseil composé de, neuf membres, nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Les membres du conseil d'administration ne peuvent être, en même temps, administrateurs dans les sociétés anonymes des mines de la Loire et des houillères de Montrambert et la Béraudière, et de Rivede-Gier. Chaque administrateur doit être propriétaire de cent actions au moins, lesquelles sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Les titres de ces actions doivent être déposés dans la caisse sociale. Art. 15. Les fonctions des administrateurs sont gratuites, sauf ce qui est dit à l'article 22. Ils reçoivent seulement des jetons de présence dont la valeur sera déterminée par l'assemblée générale. Art. 16. La durée des fonctions des administrateurs est de cinq années. Ils sont renouvelés par cinquième, d'année en année, savoir : deux pour chacune des quatre premières années et un pour la cinquième. Les membres sortant les quatre premières années sont désignés par la voie du sort et ensuite par l'ancienneté. Les membres sortants peuvent être réélus. En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs administrateurs, le conseil d'administration pourvoit provisoirement à leur remplacement jusqu'à la première assemblée générale, qui procède à la nomination définitive. Toutefois, si, pour une cause quelconque, le nombre des administrateurs se trouvait réduit à moins de cinq, l'assemblée générale serait immédiatement convoquée à l'effet de compléter ce conseil. Les membres nommés en exécution des dispositions qui précèdent, ne demeurent en fonctions que pondant le temps restant à courir sur l'exercice de leurs prédécesseurs. Arl. 17. Le conseil d'administration choisit, chaque année, son président et son vice-président. Ils peuvent être réélus.
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La présence de quatre administrateurs , au moins, est nécessaire pour valider les délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Lorsque quatre membres seulement sont présents, la délibération doit être prise à l'unanimité. Art. 19. Les délibérations du conseil sont constatées par des procèsverbaux signés par le président et l'un des membres qui ont pris part à la délibération. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux ou de tous autres registres à produire en justice ou ailleurs seront délivrés et signés par le président du conseil d'administration ou le membre en faisant fonctions. Art. 20. Conformément à la délibération de l'assemblée générale du 6 juin 1854, le conseil d'administration de la société est composé ainsi qu'il suit : MM. Dugas (Prosper), du Rosier, Verpilleux, Neyron (Ernest), Michal, Martin (Henri), Roux (Henri), la Panouze, (comte de), Gervoy. Art. 21. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires de la société. 11 fait les règlements pour le régime intérieur ou extérieur de l'entreprise. 11 arrête les plans d'ensemble de l'exploitation, sous réserve de l'exécution des cahiers des charges des concessions. Il nomme et révoque les agents et employés, fixe leurs traitements ou salaires, ainsi que le montant de leur cautionnement lorsqu'il y a lieu ; le tout dans les limites déterminées par l'assemblée générale. Il pourvoit à tous les besoins du service. 11 arrête la rédaction des inventaires et des comptes annuels. Il propose à l'approbation de l'assemblée générale la fixation dès dividendes annuels à répartir aux actionnaires. Il règle l'emploi de la réserve et le placement des fonds libres. Il fait, autorise ou ratifie les marchés de toute nature, les transferts de rentes sur l'État, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières n'excédant pas cent mille francs, sans le concours de l'assemblée générale, et la recette des prix de vente. 11 donne toute quittance et consent toutes mainlevées et désistements, avec ou sans payement, de toutes inscriptions et oppositions, et généralement de tous droits et actions. Il traite des acquisitions nouvelles jusqu'à concurrence d'une valeur