Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1854, série 5, volume 3, partie administrative)

LOIS,

DÉCRETS

ET

ARRÊTÉS

autres valeurs mobilières de la société civile des mines de la Loire, laquelle part est, dès à présent, réglée, pour le cas où l'actif excéderait le passif, aux quarante pour cent dudit produit, et devra être versée à la caisse de la présente société anonyme dans le délai d'un an, à dater de l'approbation des statuts ; 10° Le droit de jouir et d'user de tous les brevets d'invention dont la société civile peut avoir la possession ou la jouissance. Art. 6. Dans les trois mois de l'homologation des statuts, il sera dressé, par les soins du conseil d'administration, un inventaire exact de toutes les valeurs mobilières et immobilières de la société; cet inventaire sera soumis, dans le même délai, à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. Le procès-verbal de la délibération de l'assemblée sera transmis au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au préfet du Rhône et au préfet de la Loire , ainsi qu'aux chambres de commerce et aux tribunaux de commerce de Lyon et de Saint-Étienne. Art. 7. La présente société est et demeure subrogée dans les droits actifs et passifs de toute nature, qnels qu'en soient le titre et l'origine , dans les actions nées et à naître se rattachant aux concessions ou autres biens dont il lui a été fait attribution par la société civile des mines de la Loire, aux termes de l'article 5 ci-dessus. Pour tous les droits, actions et obligations qui n'incomberaient pas spécialement à l'un des groupes, et qui dériveraient d'opérations communes afférentes à la société civile des mines de la Loire, prise dans son ensemble, la société anonyme des mines de la Loire, d'après les arrangements préalables, représentera , tant activement que passivement, la société civile des mines de la Loire. Elle réglera, en cette qualité, Iesdites opérations antérieures à l'approbation des présents statuts. Le résultat tant actif que passif de ce règlement sera, d'après lesdits arrangements , partagé par égales portions entre les quatre sociétés anonymes. Si l'une d'elles fait des avances pour le payement du passif, le remboursement de fout ce qu'elle aura payé, en sus de son contingent, lui sera fait par les autres sociétés par portions égales. Les comptes des dépenses et des recettes qui résulteront de l'exécution du paragraphe qui précède seront soumis à la commission mentionnée à l'article 8 ci-après. Le tout sans préjudice des droits du Gouvernement pour assurer l'exécution des lois et règlements. Art. 8. La présente société demeure tenue de la dette constituée de la société civile des mines de la Loire, dans les conditions ci-après. Il est expliqué, à cet égard, que cette dette constituée de la société civile des mines de la Loire se compose, en dehors d'une dette particulière aux entrepôts, de deux éléments, savoir : d'emprunts anciens émis par elle ou par les compagnies qui l'ont précédée, remboursables par annuités à divers termes d'échéance, et d'un dernier emprunt dit

SUR LES MINES.

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de conversion, émis le 12 août 1852, qui a eu pour but spécial de substituer un nouveau mode d'amortissement à celui des anciens emprunts restant en circulation. L'emprunt de 1852 est représenté par dix-huit mille obligations de 1000 francs chacune, remboursables en soixante-quinze ans par tirages annuels et au prix de 1.250 francs. Sur ces dix-huit mille obligations, il en a été émis pour la conversion 11.085 qui sont revêtues du timbre, conformément à la loi. Il reste en portefeuille 6.315 TOTAL ÉGAL

18.000

Des anciens emprunts, une grande partie, les deux tiers environ, a été annulée par suite, soit de remboursements par l'effet des tirages annuels, soit des rachats opérés par la société civile, soit de la conversion , consentie par les porteurs, en obligations de l'emprunt de 1852. Il reste en circulation sur ces anciens emprunts, savoir : 1° 728 obligations de la première série de l'emprunt de la société civile des mines de la Loire, chacune de 1.000 francs, remboursables à 1.250 francs par annuités, dont la dernière échoit le 1er février 1871; 2° 233 obligations de la deuxième série du même emprunt ; 3° 3.089 obligations de la troisième série du même emprunt ; 4° 120 obligations de l'emprunt contracté, le 24 mai 1845, par la compagnie des mines réunies de Saint-Étienne, Iesdites obligations, chacune de 1.000 francs, remboursables à 1.250 francs par annuités, qui doivent commencer le 1" avril 1856 ; 5° 358 obligations d'un emprunt particulier contracté le 7 mai 1846 par la société civile îles mines de la Loire, pour l'acquit d'une dette de la compagnie des mines réunies de Saint-Étienne, ledit emprunt émis aux mêmes conditions que celui qui précède. 4.528 Les droits de timbre sur les titres d'obligations de ces anciens emprunts ont été acquittés, ainsi qu'il résulte de la mention contenue au Moniteur universel du 11 mars 1851. Outre la dette résultant de ces emprunts, sous forme d'obligations remboursables par des tirages annuels, la société civile des mines de la Loire est débitrice, en eompte courant pour transports de houille, " de la somme capitale d'un million, productive d'intérêts à 6 p. 100 par an. Elle est également débitrice d'une somme de 700.000 francs à payer en sept années, par annuités de 100.000 francs, à raison des entrepôts de. Lyojj.