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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

Vu pour être annexé au décret du 17 octobre 1854, enregistré sous le n« 771.

cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. Art. 5. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux publics, au préfet de la Loire, au préfet du Rhône, aux chambres de commerce et au greffe des tribunaux de commerce de Lyon et de SaintÉtienne. Art. 6. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des départements de la Loire et du Rhône.

Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé P. MAGNE. Société des houilrambertefd"la Béraudière.

Décret impérial du 17 octobre i85Zi, portant autorisation de ^e ^a soc™té anonyme formée à Lyon sous la dénomination de Société des houillères de Montrambert et de la Béraudière.

NAPOLÉON, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La société anonyme formée à Lyon sous la dénomination de Société des houillères de Montrambert et de la Béraudière est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le i3 octobre i854, devant Me Dufour et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. La société sera soumise à toutes les obligations qui résultent pour elle tant des actes de concession des mines qui entrent dans son avoir social que des lois, règlements et décrets sur les mines. Art. k. Un commissaire spécial, nommé par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sera institué près de la société pour surveiller ses opérations de toute nature. Ce commissaire aura le droit de se faire représenter les registres de comptabilité et le registre des délibérations du conseil d'administration et d'assister aux assemblées générales. Le traitement dudit commissaire, qui sera fixé par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sera à la charge de la société. Les fonctions du commissaire cesseront en vertu d'un décret impérial à l'époque où le Gouvernement jugerait inutile de les maintenir.

Art. l\. La présente autorisation pourra être révoquée, en

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Statuts de la Société anonyme des houillères de Montrambert et de Béraudière. Par-devant M0 Jean Dufour et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Ont comparu : Premièrement. M. Jean-Louis-Gérard West, vice-président du conseil d'administration de la compagnie des mines de la Loire, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Bergère, n" 29, Agissant : 1° En son nom personnel, 2° Et au nom et comme mandataire spécial à l'effet des présentes, 1° De M. Jules Hochet, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Lille, n° 95, en vertu de la procuration qu'il lui a donnée, suivant acte reçu en brevet par Mc Dufour, soussigné, et son collègue, notaires à Paris, les 6 et 10 octobre présent mois, qui sera enregistré en même temps que les présentes ; 2° De M. Paul Seguin, propriétaire, demeurant à Paris, rue Louis-leGrand, n° 3, en vertu de la procuration qu'il lui a donnée, suivant acte reçu en brevet par M0 Piaton et son collègue, notaires à Lyon, le 7 octobre présent mois, enregistré et légalisé; 3° De M. Henri-Charles-Philippe de Noailles, duc de Mouchy, sénateur, membre du conseil général de l'Oise, propriétaire, demeurant à Paris, rue d'Astorg, n" 10, en vertu de la procuration qu'il lui a donnée, suivant acte reçu par M' Pelletier, notaire à Noailles, en présence de témoins, le 25 septembre 1854, enregistté et légalisé; 4° De M. Léon Fleurdelix , propriétaire, demeurant à Lyon, place de la Charité, n" 3, en vertu de la procuration qu'il lui a donnée, suivant acte reçu par M« Piaton et son collègue, notaires à Lyon, le 30 septembre 1854, enregistré et légalisé; 5° Et de M. Émilien Tessier, directeur de la succursale de la Banque de France à l.yon, demeurant en ladite ville, à la Banque ;