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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

M. Adolphe Girodon, négociant, demeurant à Lyon, quai de Retz; M. François Saint-Olive, rentier, demeurant à Lyon, avenue de Noailles ;

Lyon, le 10 octobre 1837 et jours suivants, enregistré, et actuellement régie, 1° par les statuts contenus en une délibération prise par le conseil d'administration de ladite société, dans sa séance du 27 février 1847, dont un extrait délivré par MM. les administrateurs de ladite compagnie, timbré et enregistré, a été mis au rang des minutes de M" Cahouet, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui et son collègue, notaires à Paris, les 27 février et 27 mars 1847 ; 2° et par des modifications apportées à ces statuts par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires de ladite compagnie, prise à la date du 16 novembre 1852, dont un extrait délivré par M. Jayr, président du conseil d'administration , timbré et enregistré, a été mis au rang des minutes de Me Dufour, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui et son collègue,

M. Charles Lacombe, rentier, demeurant à Lyon, rue Bourbon, n° 13; M. Charles Raabe, négociant, demeurant à Lyon, Champ-de-Perrache; M. Théodore du Rosier, rentier, demeurant à Feurs (Loire) ; Et M. Charles Jackson, négociant, demeurant à Assailly (Loire), En vertu de la procuration collective qu'ils lui ont donnée, suivant acte reçu en brevet par M" Piaton et son collègue, notaires à Lyon, le 9 septembre 1854, enregistré et légalisé. Les brevets originaux des cinq procurations ci-dessus énoncées sont c demeurés annexés à la minute d'un acte reçu par M Dufour, soussigné, et son collègue, notaires à Paris, cejourd'hui même, et qui sera enregistré en même temps que ces présentes, ledit acte contenant les statuts de la société anonyme dite Société anonyme des Mines de la Loire. Deuxièmement. M.Augustin-César-François de Cheppe, ancien maître des requêtes au conseil d'État, officier de l'ordre de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Louis-le-Grand, n° 2G; Troisièmement. M. Jules-Joseph Petitjean, propriétaire, chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue du Cirque, n° 7, Agissant : 1° En son nom personnel, 2° Et au nom et comme mandataire spécial, à l'effet des présentes , de M. Marthe-Camille Bachasson , comte de Montalivet, membre de l'Institut, grand-croix de l'ordre de la Légion d'honneur, demeurant en son château de Montalivet-la-Grange, commune de Saint-Bouize, en vertu de la procuration qu'il lui a donnée, suivant acte reçu par Mr Clérault, notaire à Sancerre (Cher), en présence de témoins, le 12 septembre 1854, dont le brevet original, dûment enregistré et légalisé, est demeuré annexé à la minute d'un acte reçu par Me Dufour, soussigné, et son collègue, notaires à Paris, cejourd'hui même, et qui sera enregistré en même temps que ces présentes ; ledit acte contenant les statuts de la société anonyme dite Société anonyme des mines de la Loire, et énoncé plus haut. MM. West, de Cheppe et Petitjean, agissant aux présentes, et MM. Jules Hochet, Paul Seguin, duc de Mouchy, Fleurdelix, Teissier, Girodon, Saint-Olive, Lacombe, Raabe, du Rosier, Jackson et comte de Montalivet, ayant agi, dans les procurations sus-énoncées, comme membres du conseil d'administration de la société civile et particulière connue sous la dénomination de Compagnie des mines de la Loire, dont le siège est à Paris, ci devant rue Drouot, n»4, et actuellement rue de la Victoire, n° 44; ladite société formée suivant acte passé devant M'Casati, qui en a gardé minute, et son collègue, notaires à

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le 20 décembre 1852, enregistré. Tous les susnommés procédant en vertu des pouvoirs qui ont été conférés au conseil d'administration, suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite compagnie des mines de la Loire, en date du 6 juin 1854 , aux termes de laquelle il a été dit que le conseil agirait à la majorité. Un extrait de ladite délibération enregistré a été déposé pour minute audit M"' Dufour, par acte du 8 septembre 1854 , enregistré. Lesquels ont exposé ce qui suit : Par une délibération en date du 6 juin 1854 , ci-dessus énoncée, l'assemblée générale des actionnaires de la société civile des mines de la Loire, régulièrement convoquée et constituée, a approuvé, en vertu des pouvoirs résultant des statuts, le projet, à elle soumis par le conseil d'administration, d'attribution à trois sociétés distinctes, mais identiquement composées des mêmes actionnaires, de plusieurs des concessions de mines et autres valeurs composant son avoir social. Elle a notamment approuvé l'attribution à la société que les comparants ont l'intention de constituer par le présent acte, des droits appartenant à la société civile dans les concessions de Montrambert et de la Béraudière, et, en outre, de diverses valeurs mobilières et immobilières qui seront ci-après définies. Nonobstant ces attributions faites aux trois sociétés susdites, la société des mines de la Loire demeurant toujours en nom personnellement engagée vis-à-vis des créanciers pour le remboursement de leurs créances en capital et intérêts, et les concessions et autres biens composant l'avoir de la société civile étant affectés en totalité au payement des dettes, les concessions et autres valeurs qui sont spécialement attribuées à chaque société ont dû rester également affectées à ce payement. En outre, pour la sûreté de chaque société, il a été stipulé que chacune d'elles aurait hypothèque sur les concessions qui entrent dans l'avoir des autres. Les comparants désirant, d'ailleurs, constituer une société anonyme, ont dressé , pour être soumis à l'approbation du Gouvernement, les statuts ci-après :