Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1854, série 5, volume 3, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

porter chaque société dans l'application, à l'extinction de la dette, d'une partie des excédants de dividendes; elle vérifiera les comptes de dépenses et de recettes énoncés au § 3 de l'article 7 ; elle prendra , pour le compte des quatre sociétés, et pour leur garantie solidaire les unes vis-à-vis des autres, l'inscription hypothécaire prévue au § 18 du présent article; enfin, elle fera le partage, entre les quatre groupes, des entrepôts et service de transport, conformément à l'article 5, et déterminera la part contributive de chaque groupe dans le payement de la dette spéciale des entrepôts , proportionnellement à l'attribution qui lui en aura été faite. Ladite commission ne peut, d'ailleurs, s'occuper exclusivement que des objets ci-dessus énoncés. Art. 9. Le fonds social est représenté par quatre-vingt mille actions ; ces actions sont réparties entre les personnes dénommées à l'état annexé aux présentes. Chaque, action représente un quatre-vingt-millième de l'avoir, tant immobilier que mobilier, de la société. Art. 10. Dans le cas où la société, avec l'autorisation du Gouvernement, ferait des adjonctions nouvelles, le fonds social s'augmentera de ces nouvelles adjonctions.. Art. 11. Toute nouvelle adjonction dans la société pouria donner lieu à la création d'un nombre d'actions proportionné à sa valeur relative. Toute création d'actions nouvelles ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet; ladite délibération prise aux majorités et sous les condilions prescrites aux articles 31 et 35 ci-après. Cette délibération ne sera exécutoire qu'après avoir été approuvée par le Gouvernement. Art. 12. Les actions doivent être nominatives pendant trois années, à dater de l'approbation des statuts. Après ce délai, elles pourront être nominatives ou au porteur, à la volonté du titulaire. La cession des actions nominatives s'opère par une'déclaration de transfert, inscrite sur un registre tenu à cet effet, au siège de la sociélé, signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs fondés de pouvoirs, et visée par un des membres du conseil d'administration. Mention de celte cession est faite au dos du titre de l'action délivrée, et signée par les anciens possesseurs. Les actions au porteur se transmettent parla simple tradition du titre. Les titres d'actions sont détachés d'un registre à souche, signés par deux membres du conseil d'administration et frappés du timbre sec de la société. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. La possession de l'action emporte adhésion aux statuts de la société.

SUR LES MINES. Chaque action est indivisible à l'égard de la société, qui n'en reconnaît aucun fractionnement. La possession du certificat d'inscription vaut pouvoir pour toucher les dividendes; en conséquence, les quittances données par les porteurs des titres libéreront la compagnie vis-à-vis des titulaires. Art. 13. Les actionnaires ne peuvent être soumis à aucun appel de fonds ; ils ne sont passibles que de la perte du montant de leurs actions. TITRE III. ADMINISTRATION.

Art» 14. La société est administrée par un conseil composé de neuf membres, nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Les membres du conseil d'administration ne peuvent être en même temps administrateurs dans les sociétés anonymes des mines de la Loire et des houillères de Saint-Étienne et de Rive-de-Gier. Chaque administrateur doit être propriétaire de cent actions au moins, lesquelles sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Les titres de ces actions doivent être déposés dans la caisse sociale. Art. 15. Les fonctions des administrateurs sont gratuites, sauf ce qui est dit à l'article 22. Ils reçoivent seulement des jetons de présence, dont la valeur sera déterminée par l'assemblée générale. Art. 1G. La duréq,des fonctions des administrateurs est de cinq années. Ils sont renouvelés par cinquième , d'année en année, savoir : deux pour chacune des quatre premières années, et un pour la cinquième. Les membres sortant les quatre premières années sont désignés par la voie du sort, et ensuite par l'ancienneté. Les membres sortants peuvent être réélus. En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs administrateurs, le conseil d'administration pourvoit provisoirement à leur remplacement, jusqu'à la première assemblée générale, qui procède à la nomination définitive. Toutefois, si, pour une cause quelconque, le nombre des administrateurs se trouvait réduit à moins de cinq, l'assemblée générale serait immédiatement convoquée à l'effet de compléter le conseil. Les membres nommés, en exécution des dispositions qui précèdent, ne demeurent en fonctions que pendant le temps restant à courir sur l'exercice de leurs prédécesseurs. Art. 17. Le conseil d'administration choisit chaque année son président et son vice-président. Us peuvent être réélus. En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, le conseil désigne celui de ses membres qui doit présider. Art. 18. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et au moins deux fois par mois. La présence de quatre administrateurs au moins est nécessaire pour valider les délibérations.