Annales des Mines (1854, série 5, volume 3, partie administrative)
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OIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS.
Les concessionnaires ne seront tenus d'opérer la traction desdits waggons qu'entre le point de soudure de chaque embranchement et les diverses gares ou stations de la ligne principale, et, dans ce dernier cas, e les prix de transport portés au tarif seront réduits respectivement, pour chaque nature de marchandises , ainsi qu'il suit : 1" classe 2e classe 3 classe . Houille et marchandises assimilables. ...
0',050 0,045 0,040 0,025
Art. 61. Les agents et gardes que les concessionnaires établiront, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance de la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Art. 62. Un règlement d'administration publique désignera, les cessionnaires entendus , les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 63. Les concessionnaires devront faire élection de domicile à Clermont. Dans le cas de non-élection de domicile, toute notification ou signification à eux adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Puy-de-Dôme. Art. 64. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétatiou des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Puy-de-Dôme, sauf recours au conseil d'État. Art. 65. Avant la signature du décret, les concessionnaires seront tenus de déposer une somme de 10.000 francs en numéraire ou en renies sur l'État, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme de 10.000 fr. formera le cautionnement de l'entreprise. Le cautionnement sera rendu aux concessionnaires, conformément à l'article 30. Art. 66. Les conventions à passer par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en exécution du présent acte, devront être réglées par des décrets de l'Empereur. Art. 67. Lesdites conventions ne seront passibles que du droit fixe de 1 franc. Paris, le
28
octobre
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CIRCULAIRES.
L
1854.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
A MM. LES PRÉFETS, A MM. LES INGÉNIEURS DES MINES, ETC. SEPTEMBRE
ET
OCTOBRE
1854.
A M. le préfet d Paris, le
25
septembre
1854.
Monsieur le préfet, vous savez avec quel intérêt le Gouverne-
ateliers.
Il s'est efforcé d'élargir chaque jour le cercle des
améliorations accomplies et d'en obtenir de nouvelles. Des instructions générales et particulières ont été transmises aux préfectures, afin de les mettre à même de guider, dans une même voie et d'après les mêmes inspirations, l'action des inspecteurs. Comme il importe que les autorités locales et les hommes honorables qui prêtent leur concours à la surveillance puissent se rendre aisément compte de l'ensemble de leurs devoirs, j'ai cru utile de grouper en faisceau les instructions antérieures en les rattachant aux diverses prescriptions de la loi. § I". — Établissements assujettis. Le domaine de la loi du 1"
22
mars
i84i
(1)
comprend:
Les manufactures, usines et ateliers à moteur mécanique
ou à feu continu et leurs dépendances, quel que soit le nombre des ouvriers occupés dans ces établissements; 2°
Les fabriques qui occupent plus de vingt ouvriers, hommes
ou femmes, filles ou garçons, réunis en atelier. 11 ne suffirait pas que le personnel d'une fabrique descendît une partie de l'année au-dessous du minimum de vingt ouvriers, pour que l'on dût considérer un tel établissement comme en dehors du domaine de la loi. Dès que le minimum légal y est
Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. P. MAGNE.
Travail
ment de l'Empereur a suivi l'exécution de la loi qui protège le ?es enranis dans ., , , , „ . les manufactures, travail de la jeune population des manufactures, usines et usines ou ateliers,
atteint à un moment donné, la fabrique rentre sous l'empire
(1)
Voir cette loi à la suite delà circulaire, p. LOIS ET DISCRETS
, 1854. Tome III.
353.
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