Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1854, série 5, volume 3, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

tration de la compagnie du chemin de fer du Nord, qu'il s'engage à livrer à la circulation la ligne de Saint-Quentin à la frontière belge, le ior mai i855, 'au lieu du 28 février i856, et à poursuivre sans interruption le renouvellement des voies principales, si des facilités lui sont accordées pour l'introduction de rails étrangers, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La compagnie concessionnaire du chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, et la compagnie du chemin de fer du Nord pourront importer, moyennant le payement d'un droit égal à la différence existant, et constatée par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, entre le prix des rails et tôles français et étrangers rendus à pied d'œuvre, la quantité soit de rails, soit de tôles, reconnue nécessaire pour remplacer celle que les forges françaises avec lesquelles lesdites compagnies ont traité n'ont pu ou ne pourront leur livrer dans les délais fixés par leurs traités. Art. 2. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, après due justification des besoins desdites compagnies et de l'inexécution des marchés par elle passés avec des usines françaises, déterminera les quantités de rails et de tôles dont l'admission pourra avoir lieu au droit fixé par l'article précédent, et en donnera avis à notre ministre des finances. Art. 3. Les rails et les tôles ainsi admis devront être exclusivement affectés à l'établissement des chemins de fer concédés auxdites compagnies. Les mesures propres à assurer ce mode d'emploi seront réglées par un arrêté de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. h. Dans le cas où, d'une part, la compagnie du chemin de fer du Midi n'aurait pas livré à la circulation la ligne entière de Bordeaux à Cette, le 3o novembre i856, au plus tard, et, d'autre part, la compagnie du chemin de fer du Nord n'aurait pas livré la ligne entière de Saiiit-Quentin à la frontière belge, le 1" mai i855 au plus tard, et poursuivi, sans interruption, le renouvellement de ses voies principales, elles seront tenues, à moins de retards causés par force majeure constatée par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, de verser au trésor le montant de la ré-

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SUR LES MINES.

duction du droit accordée sur les quantités de rails et de tôles qu'elles auront introduites en vertu du présent décret'. Art. 5. Dans les cas prévus dans les articles 1,2, 3 et 4 cidessus, les décisions du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, seront prises, le comité consultatif des chemins de fer entendu. Art. 6. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Décret impérial du

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novembre i854, qui applique au canal

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de dérivation de la rivière de VOust le tarif des droits de nai de dérivation , j de la rivière de navigation perçus sur le canal de Nantes a Brest. l'Oust. 7

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NAPOLEON, etC,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, Vu le décret du 29 juin i853 (1), qui fixe le tarif des droits de navigation à percevoir sur le canal de Nantes à Brest ; Considérant que le canal de dérivation de l'Oust, construit aux frais de l'État et destiné à remplacer la partie de la rivière de ce nom comprise entre la Vilaine et le pont de Saint-Perreux, fait partie du canal de Nantes à Brest et doit être imposé au même tarif, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". A partir de la publication du présent décret, les droits de navigation actuellement perçus sur le canal de Nantes à Brest seront appliqués au canal de dérivation de la rivière de l'Oust. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 16

Décret impérial du 2I1 novembre i854, relatif à la conces- ^J . ™'"

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sion d'un chemin de fer dembranchement destiné à relier les mines de MondU

les mines de MONTIEUX (Loire) au chemin de fer Grand- Grand-cVnTa1. Central (section du Rhône à la Loire).

, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au déparNAPOLÉON

(1) Annales des mines, 5« série, tome II de la partie administrative, p. 176.