Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1855, série 5, volume 4, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

cessité de régulariser et de refondre en un seul acte toutes les dispositions éparses dans les quatre actes précités, qui se modifiaient l'un l'autre, Les actionnaires, réunis en assemblée générale, le 7 avril 1838, ont adopté à l'unanimité, sauf l'approbation du Gouvernement, l'acte unique destiné à régir désormais leur société, et ont conféré au comité des syndics les pouvoirs nécessaires pour consentir aux changements et modifications qui pourraient être exigés par le Gouvernement, et solliciter l'ordonnance royale approbalive des nouveaux statuts, avec faculté pour les syndics de substituer M. Fournel dans les mêmes pouvoirs; Que le comité des syndics, usant de cette faculté, a, suivant acte passé devant Mc Fuchez et son collègue, notaires à Lyon, le 1" février 1839 , délégué ses pouvoirs à M. Fouinel, comparant; qu'en couséqirence, M. Fournel, agissant au nom de ladite société , a présenté à l'approbation du Gouvernement le projet des statuts délibérés dans l'assemblée générale, et reçus par Mc Fuchez et son collègue, notaires à Lyon, ledit jour 7 avril 1838 ; que ce projet ayant été, par M. le ministre du commerce, soumis à l'examen du conseil d'État, il en est résulté diverses modifications, qui ont été acceptées par le mandataire substilué, et la rédaction desdits statuts a été définitivement arrêtée de la manière suivante : TITRE PREMIER. DÉSIGNATION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ.

Art. 1". La société anonyme existant sous la dénomination de Compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Isère sera désignée sous la dénomination nouvelle de Compagnie des fonderies et f rges de la Loire et de l'Ardèche. Arl.1. Elloa pourobjet l'extraction du minerai defer et de la houille, la réduction du minerai de fer en fonte, et la conversion de la fonte en fer; la fabrication des pièces moulées, et toutes les opérations qui se lient à ces industries. TITRE II. SIÈGE ET DORÉE DE LA SOCIÉTÉ.

Art. 5. Le siège légal de la société est à Lyon, département du Rhône, où se réunissent, soit les membres formant l'administration de la compagnie, soit les actionnaires convoqués en assemblée générale. Art. 4. La durée de la société demeure fixée, à quatre-vingt-dix-neuf ans , qui ont pris cours le 13 novembre 1822, date de l'autorisation accordée par le Gouvernement à la compagnie, et qui lui a donné existence légale.

SUR LES MINES.

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TITRE III. FONDS

SOCIAL.

Art. 5. Le fonds social se compose : 1° De la mine de fer en exploitation dont la compagnie est concessionnaire à la Voulte (Ardèche), et, au même lieu, de quatre hauts-fourneaux, d'une fonderie, d'ateliers et magasins, de bâtiments, domaines et autres immeubles, ainsi que des meubles, machines et ustensiles, immeubles par destination, dépendant de l'établissement de la Voulte; 2° De la mine de houille de cèle ThiolItère et de celle du Janon , en exploitation, près Saint-Etienne (Loire), dont la compagnie est concessionnaire ; de la forge de Terre-Noire, commune de Saint-Jean-de-Bonnefonds(Loire); et, au même lieu, des fonds,tréfonds, bâtiments,domaines et autres immeubles, ainsi que des meubles, machines et ustensiles, immeubles par destination, dépendant de l'établissement de Terre-Noire; 3" D'un atelier de fabrication de coaks , à Rive-de-Gier (Loire); 4° D'une mine de 1er (non exploitée), dont la compagnie est concessionnaire, à Souclin, commune de Saint-Sorlin (Ain), et de terrains sur la commune de Villebois(même département); Et 5" enfin de valeurs mobilières diverses en fonds de roulement, et consistant en meubles, outils, marchandises fabriquées et en fabrication, combustibles, approvisionnements, numéraire et effets en portefeuille, dans les différents établissements, agences ou comptoirs de la compagnie, en ses débiteurs, et généralement en tout ce qui lui appartient, sous la déduction de ses dettes passives, conformément à l'inventaire arrête au 31 décembre 1837. Art. G. Le fonds social ainsi composé est représenté par huit cents parts ou actions, donnant droit chacune, pour un huit-centième, à la propriété de l'avoir entier de la société et de. ses bénéfices : ces huit cents parts représentent le fonds social fixé par les statuts primitifs, dont le montant a élé versé en entier, à l'exception du prix de six actions industrielles, originairement cédées à MM. Frèrejean et Blumenstein. Les titres d'action ou demi-action primitive seront échangés contre des titres d'action nouvelle; il sera donné deux titres nouveaux contre un titre d'action primitive, et un contre un litre de demi-action primitive. Les titres de nouvelles aclions énonceront que chacune donne droit à un huil-cenlième de l'avoir entier de la société et de ses bénéfices , sans mention d'aucune valeur en somme déterminée. Art. 7. Si, par suite d'ouverture de succession, donation ou autre cause quelconque, plusieurs viennent à avoir des droits à la propriété d'une action, ils seront tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux, pendant la durée de l'indivision; dans aucun cas, ils ne pourront requérir l'apposition de scellés sur des propriétés ou objets formant l'avoir de la société, faire ordonner aucun séquestre , ni provoquer au-