Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1855, série 5, volume 4, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

branches remblayées de cet ancien lit, lesquelles sont marquées à la surface par une dépression du sol. Lesdites limites renferment une étendue superficielle de 3A hectares, 27 ares, 12 centiares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, parles articles 6 etZ12 de la loi du 21 avril 1810 sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de cinq centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface. Art. 12. Dans le cas où les travaux projetés par la compagnie concessionnaire devraient s'étendre sous des habitations ou des édifices, sous des rivières ou canaux ou près de leurs bords, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation du préfet, donnée sur le rapport de l'ingénieur des mines et, s'il y a lieu, sur celui des ingénieurs des ponts-etchaussées, et après que les propriétaires intéressés auront été entendus. La compagnie concessionnaire devra, en outre, dans ces divers cas, fournir préalablement caution pour les indemnités qui pourraient être à payer; les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours conformément à l'article i5 de la loi du 21 avril 1810.

lement limite de la concession de Marti net-de-Gagnières , mais arrêtée au point Y, où elle coupe le talweg de la rivière de Gagnières ;

Mines de houille Décret impérial du i3 janvier i855, qui accorde aux sieurs

et autres , réunis en société suivant acte du 29 mai i853, enregistré à Alais le 2 juin suivant, la concession de mines de houille situées dans les communes de CASTILLON et de PEYREMALE, arrondissement (Z'ALAIS (Gard).

Au nord-est et au nord, par la rivière de Gagnières, en remontant, à partir du dernier point Y, jusqu'au confluent du ruisseau de Hieubert, point Z du plan, cette limite appartenant aussi à la concession de Salle-Fermouse ; A l'ouest, par une ligne tirée du point Z au Mas-Bleu, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 3 kilomètres carrés, 5 hectares. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 181 o, sur le produit des mines concédées, sont réglés ainsi qu'il suit : 1°

S de

Il sera payé par les concessionnaires une rente annuelle

35 centimes par hectare aux propriétaires des terrains

renfermés dans le périmètre de la concession ; 2° Les propriétaires du sol recevront, en outre, annuellement, au prix qui sera réglé chaque année par le préfet, la quantité de houille nécessaire à leurs besoins domestiques, sans que cette quantité puisse excéder ni 3 quintaux métriques par hectare possédé, ni 10 quintaux métriques par chef de ménage. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface.

GARDIES , MOLINES

(EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession des Pinèdes, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir: Au sud, par une ligne droite tirée du Mas-Bleu, point V du plan, au Mas-de-Veyrariers, point X, ladite ligne étant commune à la concession de Lalle ; Au sud-est, par une ligne droite menée du Mas-de-Veyrariers, ci-dessus nommé, au Four, ladite ligne formant éga-

Décret impérial du 5 février i855, qui autorise les sieurs MiCHELET et compagnie à établir une usine pour le traitement des eaux salées dans la commune de GROZON , arrondissement de POLIGNY (Jura) ; ladite usine renfermant huit poêles présentant une surface totale d'évaporationde 38om<!.8o. (EXTRAIT. )

Art. 2. Les travaux relatifs à la construction des poêles devront être terminés dans le délai d'un an à partir du jour de la notification du présent décret. A l'expiration de ce délai, l'ingénieur des mines du département dressera, en présence du permissionnaire ou de son

j Grozo'n.