Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1855, série 5, volume 4, partie administrative)

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et quatorze hectares trente-quatre ares, sur les territoires de Rosières, Saint-Nicolas, Varangéville, Dombasle, canton de Saint-Nicolas et arrondissement de Nancy, et Snmmerviller, canton et arrondissement de Lunéville, a été concédée à MM. Coilard, Guérin, Ëlie Baille, Chardin et Dominique Perrin, ancien député des Vosges. Les concessionnaires dénommés ci-dessus, voulant mettre cette concession en exploitation , ont à cet effet, par acte de M° Richard (Nicolas), notaire à Metz, le 10 décembre 1847, formé une société civile, dans laquelle ils en ont fait l'apport. Ce premier acte a été rectifié et complété par deux autres actes reçus du même notaire, les 11 mai et 1 i, décembre 1850. Plus tard, un décret, en date du 24 décembre 1852, a réuni à la concession précitée un nouveau terrain salifère de trente-six hectares soixante et un ares, ce qui a porté la contenance totale de la concession à six kilomètres quarrés dix hectares. L'avoir de la société ainsi constituée, se composant tant des concessions susdites que de l'apport provenant des souscriptions d'actions qui ont été successivement réalisées, se trouve aujourd'hui divisé en huit cents actions, qui appartiennent aux personnes dénommées à l'article 9 des statuts ci-après, et clans les proportions qu'il indique. D'autre part, l'acte constitutif du 10 décembre 1847 contient une disposition transitoire ainsi conçue : « Art. 60. Le conseil d'administration sera en tout temps juge de » l'opportunité de demander au Gouvernement la conversion de la pré» sente société en société anonyme. » Il est, en conséquence, autorisé dès à présent à faire cette demande » quand il le jugera à propos, et à consentir aux statuts les modifica> tions qu'exigerait le Gouvernement. » En conséquence, et en vertu des pouvoirs qui leur ont été ainsi conférés, voulant aujourd'hui, lesdits comparants, ès noms et qualités qu'ils agissent, convertir en société anonyme la société civile ci-dessus mentionnée, ils déclarent arrêter ainsi qu'il suit la rédaction définitive des statuts : TITRE I". FORMATION DE LA SOCIÉTÉ, SON OBJET, SA DÉNOMINATION , SON SIEGE, SA DURÉE.

Art. 1". Il est formé, enlre les propriétaires des actions créées en l'article 9 ci-après, une société anonyme ayant pour objet l'exploitation de la concession saliïère accordée par l'ordonnance du 7 juin 1845 et le décret du 24 décembre 1852. La société a également pour objet la fabrication et la vente des produits de ladite exploitation. Art. 2. La dénomination de la société est Société des mines de sel et salines de Rosières et Varangéville. Art. 3. Le siège de la société et son domicile social sont à Nancy.

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SUR LES MINES.

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Toutefois, les assemblées générales se tiendront n'en aura pas été autrement décidé.

à

Metz, tant qu'il

Art. 4. La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf ans, qui commenceront à partir de la date du décret d'autorisation, sauf les cas de dissolution prévus par le titre VIII ci-après. TITRE II. FONDS SOCIAL.

Art. 5. Les comparants apportent à la société : 1° La concession des mines de sel, instituée par l'ordonnance du 7 juin 1845 et le décret du 24 décembre 1852; 2° Les droits éventuels résultant d'une nouvelle demande en accroissement du périmètre, déjà concédé, laquelle a été présentée par la société civile, le 15 mars 1853, et est actuellement en instance; 3° Les terrains acquis par ladite société sur le territoire de la commune de Varangéville, pour y établir les travaux d'exploitation; 4° Les travaux souterrains et les constructions faites à Varangéville pour l'établissement de. la saline; 5° Le matériel et l'outillage, les approvisionnements de tous genres existant sur les lieux ; 6° Les espèces et valeurs de toute nature existant, soit en caisse, soit en portefeuille, y compris une somme de soixante-dix mille francs destinée au fonds de roulement, et qui devra toujours être représentée par des espèces ou des valeurs mobilières immédiatement réalisables, telles que comptes courants, valeurs de portefeuille, approvisionnements, produits marchands, etc. Un état annexé à la minute du présent acte, écrit sur deux feuilles de papier au timbre de soixante et dix centimes, et revêtu de la mention de cette annexe par les notaires soussignés, lequel état sera soumis à la formalité de l'enregistrement en même temps que les présentes, jusiiûe : 1° Des biens immeubles, par nature et destination, et du mobilier acquis par la société du 10 décembre 1849; 2° Des valeurs existantes, soit en caisse, soit en portefeuille, soit en comptes courants, et énoncées au sixième paragraphe de l'apport cidessus ; 3° Des dépenses faites, dans l'intérêt de la société, pour parvenir à l'état d'exploitation, et pour fonder la saline de Rosières et Varangéville. Art. 6. La société anonyme entrera en jouissance des biens composant le fonds social, par la remise qui en sera faite, dans les trois mois du décret d'autorisation, par la société civile au conseil d'administration de la société anonyme. Celle-ci en percevra les produits et en supportera les charges de ce jour.

à

partir