Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1855, série 5, volume 4, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.

Art. 29. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Leurs fonctions durent trois années. Us peuvent êlre réélus. Leur remplacement s'opère par tiers chaque année. Pour les deux premières applications de cette disposition , l'ordre de. sortie sera déterminé par le sort. En cas de vacances, l'assemblée générale, lors de sa première réunion et sur la proposition du conseil d'administration, procède au remplacement. Dans le cas où, par suite de vacances survenues dans l'intervalle de deux assemblées générales, le nombre des administrateurs descendrait au-dessous de neuf, il serait pourvu provisoirement au remplacement par le conseil d'administration, jusqu'à concurrence de ce nombre. Art. 30. Par dérogation à l'article 29 qui précède , sont, dès à présent, nommés membres du premier conseil d'adminislration : M. Ferdinand Barrot, comparant; M. le comte de Bourbon-Busset; M. Ferdinand Calvet-Rogniat,comparant; M. Edouard Dalloz, aussi comparant; M. Armand Donon, également comparant ; M. Gabriel-Jean de Monicault, ancien magistrat; M. Jacques Pâlotte ; M. Edmond Rougement de Loxvemberg, banquier, à Paris; M. William Gladstone, de la maison J. Thomson , T. Bouar et compagnie , de Londres , administrateur du chemin de fer d'Orléans. Le conseil pourra se compléter jusqu'au nombre de douze, ci-dessus indiqué,à la majorité. Les membres de ce premier conseil, ainsi complété, resteront en fonctions jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra le délai déterminé par la convention pour l'exécution de la ligne entière. Après cette époque, ils seront renouvelés, conformément à l'article 29 ci-dessus. Art. 31. Le conseil d'administration nomme, chaque année, parmi ses membres, un président et un vice-président. Ces deux membres peuvent être réélus. En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, le conseil désigne celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de président. Art. 32. Le conseil d'administration se réunit,au siège de la société, toutes les fois que l'intérêt de la société l'exige, et au moins deux fois par mois, à des jours indiqués par délibération du conseil. Pour que les délibérations soient valables, le nombre des membres présents doit être de cinq au moins. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents.

En cas de partage, la voix du président ou de l'administrateur qui en fait les fonctions est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et par deux au moins des membres qui y ont pris part. Elles sont transcrites sur un registre tenu à cet effet. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signées par le président ou par celui des membres qui en remplit les fonctions. Art. 33. Nul ne pourra voter par procuration dans le conseil d'administration de la compagnie. Bans le cas où deux membres dissidents sur une question demanderaient qu'elle fût ajournée jusqu'à ce que l'opinion d'un ou de plusieurs administrateurs fût connue, il pourra être envoyé à tous les admistrateurs absents une copie ou un extrait du procès-verbal, avec invitation de venir voter dans une prochaine réunion à jour fixe, ou d'adresser, par écrit, leur opinion au président; celui-ci en donnera lecture au conseil, après quoi la décision sera prise à la majorité des membres présents. Dans aucun cas, l'application de la disposition qui précède ne peut retarder l'accomplissement des obligations imposées à la compagnie par le cahier des charges de la concession, ni l'exécution des injonctions qui seraient notifiées par le Gouvernement en vertu du cahier des charges. Art. 34. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la société. Il fixe les dépenses générales de l'administration. Il autorise, pour l'exécution et l'exploitation du chemin de fer, les marchés de toute nature, les achats de terrains et immeubles nécessaires. Il règle les approvisionnements et autorise les achats de matériaux, machines et autres objets nécessaires à l'exploitation. Il autorise tous achats et ventes d'objets mobiliers. Il autorise toutes mainlevées d'opposition ou inscriptions hypothécaires. Il autorise toute action judiciaire, tous traités, transactions, compromis. Il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi de la réserve. Il autorise tous retraits, transferts, transports et aliénations de fonds, rentes et valeurs appartenant à la société. 11 donne toutes quittances. Il arrête les règlements relatifs à l'organisation du service et à l'exploitation du chemin, sous les conditions déterminées par le cahier des charges.