Annales des Mines (1855, série 5, volume 4, partie administrative)
Page : Image 97
Révision de 20 déc. 2014 07:02:23, edited by Anonymes
i88
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
l'emplacement de ces repères, dont la pose sera constatée par
de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.
un procès-verbal de l'ingénieur des mines dressé en quadruple
189
expédition, dont deux seront déposées aux mairies de Bulgné-
Art. 5. La société sera tenue de remettre, tous les six mois,
ville et de la Vacheresse-la-Rouillie, la troisième à la préfec-
un extrait de son état de situation au ministre de l'agriculture,
ture des Vosges, la quatrième sera adressée au ministre de
du commerce et des travaux publics, aux préfets des départe-
l'agriculture, du commerce et des travaux publics.
ments de la Mayenne et de la Sarthe, à la chambre de com-
Art. 6. A défaut par les sieurs Girardon et Sonis de se con-
merce et au greffe du tribunal de commerce de Laval.
former aux dispositions prescrites par les articles U et 5 ci-
Art. 6. Notre ministre secrétaire d'État au département de
dessus , il y sera pourvu d'office et à leurs frais en exécution
l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé
de l'article 5o de la loi du 21 avril 1810, et dans les formes déterminées par les articles h et 5 de l'ordonnance réglementaire
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces ju-
du 26 mars i8Zi5.
diciaires des départements de la Mayenne et de la Sarthe, et
Mines decharbon Décret impérial du U juillet i855, portant autorisation de la de la Mayenne „ .., . i . , , . . . , , , et de la Sanbe. Société anonyme des mines de charbon minerai de la
Mayenne et de la Sarlhe. NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu les articles 29 à 67, Z10 et U5 du Code de commerce ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1". La société anonyme formée à Laval (Mayenne), sous la dénomination de Société anonyme des mines de charbon minéral de la Mayenne et de la Sarlhe, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le i5 juin i855, devant Mc Lebour-
dais-Durocher et son collègue, notaires à Laval, lequel acte restera annexé au présent décret.
Art. 2. 11 est établi près de la société un commissaire qui sera chargé d'exercer une surveillance spéciale sur l'ensemble des opérationsdelasociété et de veiller à l'exécution des statuts. Ce commissaire sera nommé par notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, qui fixera son traitement, lequel sera à la charge de la compagnie.
Art. 3. La société demeurera assujettie à toutes les obligations qui dérivent tant des actes de concession des mines dont elle est propriétaire, que des lois et règlements généraux sur les mines.
Art. U. La présente autorisation pourra être révoquée en cas
enregistré, avec l'acte d'association, au greffe du tribunal de commerce de Laval. Le 15 juin 1855, Par-devant M» Jo3eph-Désiié-Constant Lcbourdais-Durocher et son collègue, notaires à Laval, chef-lieu du département de la Mayenne, soussignés, Ont comparu : M. Jules-Olivier Le Clerc, propriétaire, chevalier delà Légion d'honneur, demeurant à Laval (Mayenne), Lequel a exposé ce qui suit : Par actes attestés de M* Desgraviers et son collègue, notaires au Mans, l'un en date du 24 juin 1850 et le second en dale du 3 octobre suivant, il a été formé une société civile sous le nom de Compagnie générale de la Mayenne et de la Sarthe, entre les propriétaires et pour l'exploitation des mines de charbon minéral, désignées à l'article 2 des statuts qui vont suivie, et concédées sous les dénominations de mines de Brûlon, Gomer, Épineux-le-Séguin, Ballée, Viré, Fercé, Monfrou, Varennes, Solesmes, Puillé, la Baconnière, Bazougers, la Bazouge. Par acte du même notaire et de son collègue, en date du 10 janvier 1852, il a été fait apport à la compagnie générale de la concession connue sous le nom de Mines de l'Huisserie. D'autres apports de fours à chaux et de terrains calcaires ont été faits à la compagnie générale par acte devant notaire, en date du 7 août 1B5'I. Par l'art. 59 des statuts de cette compagnie générale, il a élé convenu qu'elle serait convertie en société anonyme aussitôt que faire se pourrait, et sans qu'il fût besoin d'une délibéiation de l'assemblée générale. A cet effet, le conseil d'administration a élé investi, par le même article 59, des pouvoirs les plus étendus pour faire les démarches et remplir toutes les formalités nécessaires; consentir toutes modifications, suppressions et clauses nouvelles exigées pour obtenir l'autorisation de convertir la société en société anonyme; faire toutes déclarations ou affirmations ; conférer, au besoin, à un mandataire substitué