Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1855, série 5, volume 4, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

tout ou partie de ses pouvoirs; communiquer tous titres et pièces, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour arriver à la conversion de la société civile en société anonyme. C'est en vertu de ces pouvoirs et pour se conformer au mandat qu'ils avaient reçu, que MM. les membres du conseil d'administration ont, par acte passé devant M' Lebourdais-Durocheret son collègue, notaires à Laval (Mayenne), à la date du 8 mai 1852, établi les statuts de la société anonyme projetée. D'autre part, ce conseil d'administration, usant des pouvoirs qui lui ont été ainsi conférés, a pris, dans sa séance du 3 juin 1853, la délibération suivante : o Le conseil d'administration propose de donner ù M. Jules le Clerc, «son président, tout pouvoir de consentir à toutes modifications au » projet de conversion de la sociélé civile en société anonyme, présenté » au Gouvernement; de prendre même l'initiative de celles qu'il juge» rait convenables dans l'intérêt de la sociélé, et lorsqu'il serait d'ac» cord avec l'administration, de faire procéder à l'impression des exem» plaires qui devront être distribués, lui donnant le pouvoir, à cet » effet, de signer au nom de la société chaque fois que besoin sera. » Cette résolution a été adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration. Soumise par lui à l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie, en date du 4 juin 1853 , celte proposition a été également adoptée par l'unanimité des actionnaires présents ou représentés à ladite assemblée; le tout ainsi qu'il résulte d'une copie des deux délibérations, laquelle est demeurée ci-annexée, après avoir été eerliflée sincère et véritable par le comparant. La même résolution a été maintenue, également a l'unanimité dans une autre délibération de l'assemblée générale du 1" février 1854 , dont la copie est aussi annexée au présent acte, après avoir été certifiée sincère et véritable par le comparant. En conséquence, M. Jules le Clerc, ès noms et qualités qu'il agit, déclare arrêter ainsi qu'il suit la rédaction définitive des statuts destinés à régir la société : OBJET DE LA SOCIÉTÉ.

Art. i". 11 est formé par ces présentes une société anonyme des mines de charbon minéral de la Mayenne et de la Sarthe. Art. 2. La société a pour objet : 1° L'exploitation et la jouissance des mines de charbon minéral de Brûlon, Gomer, Épineux-le-Seguin, Ballée, Viré, Fercé, Monfrou, Varennes , Solesmes, Poillé, la Baconnière, Bazougers, la Bazouge, l'Huisserie, dans les limites déterminées par les ordonnances de concession; 2° L'exploitation de terrains calcaires, la fabrication et la vente de la chaux. DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ.

Art. 3. La société prend la dénomination de Société anonyme des mines de charbon minéral de la Mayenne et de la Sarthe.

SUR LES MINES.

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SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ.

Art. 4. Le siège de la société est à Laval. Ce siège est attributif de Juridiction. DURÉE DE LA SOCIÉTÉ.

Art. 5. La durée de la société est fixée à cinquante ans, qui commenceront à partir du jour du décret d'aulorisalion. Celte durée pourra, sauf l'approbation du Gouvernement, être prolongée par une délibéralion de l'assemblée générale des actionnaires, prise conformément aux dispositions de l'article 50 ci-après. Le vole de la majorité n'obligera pas la minorité; mais les actionnaires dissidents seront tenus d'accepter le remboursement de leurs actions d'après les résultats de l'inventaire dressé à l'expiration de la cinquan'ième année, et approuvé par l'assemblée générale. FONDS SOCIAL.

Art. 6. Le fonds social se compose : 1° Des différentes concessions énumérées à l'article 2 ci-dessus, et de lous les droits qui se rattachent à ces concessions; 2° De tous les biens immeubles par nature ou par destination, de lous les terrains et emplacements, bâtimenls, hangars, magasins, écuries et. constructions quelconques sur lesdits emplacements et terrains, que la société civile susdite a acquis, fait édifier et possède; 3° Des trenle-lrois fours à chaux désignés en l'état nominatif annexé aux présents statuts et sur la carte qui l'accompagne, ainsi que des terrains calcaires dont il est fait apport à la présente société anonyme par la compagnie générale des mines de Sarthe et Mayenne; i° Des puits et travaux faits dans l'intérieur des mines, tels que galeries, chemins de fer et autres; 5° De tous les wagons, tonnes, meubles, outils, ustensiles, machines, manèges et chevaux composant le matériel à l'usage des exploitations; en un mot, de tous les objets tant meubles qu'immeubles par destination, désignés ou non désignés; fi" De lous les approvisionnements en bois, fers et autres métaux, câbles, provisions et matériaux divers; de tous les charbons extraits, du numéraire, des effets en portefeuille, de toutes les créances; 7° D'une somme de cinq cent mille francs destinée au fonds de roulement, et représentée par l'argent en caisse, les effets en portefeuille et autres valeurs réalisables d'un recouvrement certain, ainsi que le tout est p'us amplement détaillé dans l'inventaire descriptif qui est demeuré annexé à la minute des présentes, après avoir été certifié véritable par le comparant à sa mention d'annexé par les notaires soussignés. Art. 7. Le comparant, aux noms qu'il agit, déclare que les immeubles ci-dessus mis en société sont francs, quitles et libres de toutes dettes, privilèges, hypothèques et charges quelconques autres que les redevances et indemnités assises sur les mines et déterminées dans les fictos de roncession, et sauf les réserves ci-après :