Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1855, série 5, volume 4, partie administrative)

SUR LES MINES.

La société sera tenue de payer et servir, pendant qu'ils seront dus, les secours et pensions de chaque entreprise ancienne, maintenant acquis aux mineurs blessés, à leurs veuves et à leurs enfants, conformément à l'état qui restera annexé aux présents statuts. Il en sera de même des engagements passés entre les anciennes entreprises particulières et leurs employés : ces engagements suivront leur cours, sauf résiliation amiable, mais à la charge de la société anonyme. Il est, en outre, expliqué que tontes les dettes hypothécaires des entreprises anciennes ont été acquittées avant le 1" novembre 1852, dernier délai fixé par leur délibération. Il reste seulement une hypothèque pour une rente annuelle de six cents francs due à M. Renou, propriétaire du château de Viré, pendant tout le temps que la société aura des travaux sur ses propriétés; la société s'engage à déposer à cet effet la somme nécessaire à la caisse des dépôts et consignations.

Art. il. Les titres des actions de la société anonyme ne seront délivrés qu'après la justification de l'accomplissement des conditions qui précèdent et de l'existence.de la somme de cinq cent mille francs, consistant en numéraire, valeurs de portefeuille, créiinces liquides, objels d'approvisionnement et marchandises immédiatement réalisables, et constituant le fonds de roulement de la société. En conséquence, indépendamment des inventaires annuels prescrits par le paragraphe ci-après, il sera fail spécialement et produit à l'assemblée générale des actionnaires, qui sera convoquée dans les deux mois qui suivront le décret d'homologation, un inventaire général aux conditions stipulées par l'article 43; et si, par le résultat de cet inventaire, le fonds de roulement n'était porté qu'à une somme inférieure à celle de cinq cent mille francs, le comparant, aux noms qu'il agit, s'oblige à le compléter.

Art. 8. La propriété des immeubles faisant partie du fonds social de la société csl régulièment établie par l'acte supplémentaire des statuts de l'ancienne compagnie générale, attesté de M' Desgraviets et son collègue , notaires au Mans, le 3 octobre 1850, et par les actes du 10 janvier 1852 et du 7 août 1854. Ces actes et celui précité du 24 juin 1850 ont élé transcrits aux bureaux de la conservation des hypothèques : 1° de Laval, le 31 décembre 1850, volume 271, n° 8; le 28 janvier 1851, volume 271, n" 31; le 27 janvier 1S52, volume 278 , n« 17, et le 29 novembre 1854 ; 2° De Mayenne, le 18 janvier 1851, volume 372, n° 2I4G, et le 3 février suivant, volume 371, n° 2148G; 3° De Cbâteau-Gontier, le 11 octobre 1851, volume 147, n" 14 et 15; 4° Du Mans, le 1G janvier 1851. volume. 22G, n°29, et le 28 du même mois, volume 22G, n* 41, deuxième série. Les formalités pour la purge des hypothèques léga'es existantes sur tous les actionnaires ont élé remplies, ainsi qu'il en sera justifié, à la première assemblée générale, par la production d'états et pièces justificatives à ce. nécessaires. Art. 9. S'il se trouve ou s'il survient des inscriptions sur la compagnie générale pendant l'accomplissement des formalités nécessaires à sa transformation en société anonyme, le comparant, aux noms qu'il agit, s'oblige à en rapporter mainlevée et certificats de radiation, dans les trois mois à partir de la dénonciation qui en sera faile, et à supposer ions frais extraordinaires pour cette radiation. Art. 10. La sociélé anonyme entrera en jouissance des biens présentement apportés, à partir de la remise qui en sera faite au conseil d'administration nommé par la première assemblée générale des action naires qui sera convoquée dans les deux mois de l'autorisation, conformément à l'article 11 ci-après.

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LOTS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

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Le procès-verbal de celte assemblée et de celles qui pourraient avoir lieu ultérieurement pour l'exécution di s prescriptions du présent article sera transmis au ministre rie l'agriculture, du commerce et des travaux publics, aux préfets des dépaitements de la Mayenne et de la Saithe, ainsi qu'à la chambre de commerce, de Laval et aux greffes des tribunaux de commerce du Mans et de Laval. Art. 12. Le capital social est divisé en treize mille deux cents parts ou actions. Chaque action donne droit à un treize-mille-deux-centième de l'actif social : 1° Dans la propriété de foutes les valeurs sociales; 2° Dans les bénéfices annuels, après le prélèvement des dépenses et charges de la société et du fonds destiné à former, augmenter ou comp'éter le fonds de réserve. Les charges de la sociélé se répartissent entre les sociétaires en proportion du nombre de leurs actions. Art. 13. Les treize mille deux cents actions appartiennent aux propriétaires dont les noms suivent : MM. 1. Jules le Clerc, ancien maire de Laval, dépulé au corps législatif, demeurant à Laval, mille sept cent douze actions, ci. . . 1.712 2. Frignet-Despréaux, propriétaire, à Paris, cent douze actions, ci 112 3. Jules-Bernard Dutreil, ancien conseiller de préfecture, à Laval, trois cent quatre-vingt-neuf actions, ci 389 4. Mme la comtesse Charlotte de Mascarène de Rivière, à Nantes, deux cent cinquante actions, ci 250 5. Le marquis de la Rochelauibei t, propriétaire, à Chémeré, six cents actions, ci 600 6. M1" la marquise de la Rochelambert, à Chémeré, deux cent quatre-vingt-douze actions, ci 292