Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1855, série 5, volume 4, partie administrative)

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

Art. 23. Les cinquante, actions que tout membre du conseil d'administration doit posséder seront inaliénables pendant la durée de ses fonctions, et le dépôt en sera fait au siège de la société.

dence habituelle pour se rendre au lieu de la réunion, et autant pour le retour.

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Art. 24. Les membres sortants peuvent èlre indéfiniment réélus. Art. 25. Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée j-énérale, au scrutin secret, et à la majorité absolue des suffrages.

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Art. 31. Après trois absences consécutives d'un membre, sans excuse jugée valable par le conseil d'administration, il sera considéré comme démissionnaire. Art. 32. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour l'administration des affaires de la société :

A un second tour de scrutin, la simple majorité suffit; en cas d'égalité, la préférence est donnée au porteur du plus grand nombre d'actions, et, si le nombre d'actions est égal, à l'actionnaire le plus âgé.

1° Il fait les règlements pour le service intérieur ou extérieur de l'entreprise; il arrête les plans d'ensemble de l'exploitation, sous réserve de l'exécution du cahier des charges des concessions;

Art. 26. Il est procédé au remplacement des membres du conseil d'administration, décèdes ou démissionnaires, à la première assemblée générale, et les membres ainsi nommés ne demeurent en fonctions que pendant le temps qui reste à courir de l'exercice des membres qu'ils remplacent.

V II nomme et commissionne tous les agents et employés de la compagnie; il fixe la quotité de leurs traitements ou de leurs salaire;., et détermine les garanties qu'ils doivent fournir, le tout dans les limites déterminées par l'assemblée générale;

Tant que le nombre des membres du conseil d'administration n'est pas réduit à moins de sept, par suite de démission ou décès, le conseil peut continuer de fonctionner; mais si la réunion à moins de sept avait lieu, l'assemblée générale devrait être immédiatement convoquée pour procéder au remplacement des membres du conseil manquants. Art. 27. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire. La dutée de leurs fonctions est d'une année; mais ils peuvent être indéfiniment réélus. Art. 28. Aucun des membres du conseil d'administration ne peut se faire représenter aux délibérations du conseil. ^rf. 29. Le conseil d'administration s'assemble toutes les fois que le besoin des affaires de la société le réclame, et au moins deux fois par an. Les membres seront informés de la réunion, par lettres adressées à leur domicile réel, quinze jours au moins d'avance; les délibérations sont prises à la majorité fixée par l'article 25 ci-dessus. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

3° Il pourvoit, comme il le juge convenable, à tous les besoins du service; 4° Il arrête la rédaction des inventaires et des comptes annuels; 5° Il soumet à l'approbation de l'assemblée générale la fixation des dividendes à répartir aux actionnaires; 6° Il règle l'emploi de la réserve et le placement des fonds libres; 7° Il fait, autorise et ratifie les marchés de toute nature, les transferts de rente sur l'État, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, dans les limites fixées par le paragraphe 15; 8° Il fait touies acquisitions qui lui sembleront nécessaires dans l'intérêt de. la société, également dans les limites déterminées au paragraphe 15 ci-après ; 9" Il opère la recelte des prix de vente, le recouvrement de toutes créances; donne toutes quittances; il consent mainlevée de toutes inscriptions et oppositions; il consent aussi tous désistements de lous droits et aclions; 10° Il fait faire les réparations et constructions nouvelles qu'il juge nécessaires ;

Le conseil ne peut délibérer valablement qu'autant que sept membres au moins sont présents à la séance.

11° II arrête le prix de vente de divers produits; il se fait rendre compte des travaux à exécuter; il ordonne ceux qu'il juge à propos de faire faire ;

Le procès-verbal de chaque séance est transcrit sur un registre spécial et signé par les membres présents. Les copies ou extraits de ces procèsveibaux sont signés et certifiés, soit par le président, soit par un autre membre du conseil d'administration.

12° Il fait ouvrir à la société les crédits nécessaires pour l'entreprise; il contracte et réalise les emprunts, en se renfermant dans les limites tracées par le paragraphe 15 ;

Art. 30. Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites; néanmoins, il sera accordé pour chaque réunion un Jeton de présence dont la valeur sera fixée par l'assemblée générale; elle fixera de même une indemnité pour chaque myriamèlre, à titre de frais de voyage de chacun des membres qui se déplacera du lieu de sa rési-

13» Il exerce toutes poursuites judiciaires, soit en demandant, soit en défendant; 14' Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de. la sociélé, dans tous les cas qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ; 15" Dans tous les cas d'acquisitions ou d'aliénation d'immeubles, do transferts de rente sur l'État, et d'emprunts excédant cinquante mille