Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1855, série 5, volume 4, partie administrative)

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I-OIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

4° Nomme les membres du conseil d'administration et pourvoit au remplacement des membres sortants; 5° Détermine la valeur rîi i jetons de présence et de l'indemnité accordés aux membres du conseil d'administration, conformément à l'article 30 des présents statuts; 6° Fixe, sur la proposition du conseil d'administration , la quotité de la réserve, et celle des dividendes annuels à distribuer aux actionnaires,

SUR LES MINES.

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Les délibérations de l'assemblée générale ayant pour objet la modification aux statuts, et celles ayant pour objet des emprunts au-dessus de cinquante mille francs, ne sont valables que sous les conditions suivantes : 1° La convocation annoncera l'objet de la délibération ; 2° La décision sera prise au moins à la majorité des deux tiers des membres présents, et représentant la moitié au moins de toutes les actions.

suivant les prescriptions de l'article 44; DISSOLUTION.

1" Fixe, s'il y a lieu, le traitement du directeur, sur la proposition du conseil d'administration ; 8° Autorise les emprunts et aliénations, acquisitions et transferts de reutes sur l'État, excédant cinquante mille francs. INVENTAIRES ET DIVIDENDES.

Art. 43. Indépendamment de l'inventaire dont il est question dans l'article lt ci-dessus, il est dressé chaque année, au 31 octobre, un inventaire général de l'actif et du passif de la société, par les soins du conseil d'administration. Cet inventaire est accompagné d'un rapport sur la situation de l'entreprise. 11 est tenu compte, dans cet inventaire, de la dépréciation réelle des machines et du matériel. Art. 44, Sur les bénéfices, qui se composent de l'excédant des recettes annuelles sur les dépenses aussi annuelles, il sera prélevé, avant toute distribution de dividende, dix pour cent pour la formation et l'entretien du fonds de réserve. Cette retenue aura lieu jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le minimum de deux cent cinquante mille francs. Cette réserve est destinée à pourvoir aux éventualités qui pourraient se présenter pendant le cours de la société. Art. 45. Le surplus des bénéfices est réparti, à titre de dividende, entre tous les actionnaires. La répartition et le payement se font tous les ans, aux époques que détermine le conseil d'administration. La possession du titre ou certificat d'inscription vaut pouvoir pour toucher les dividendes; le payement sera constaté sur le titre par l'apposition d'une estampille. Les dividendes se prescrivent par cinq ans et profitent à la réserve

Art. 47. Si, par suite de circonstances imprévues, le conseil d'adminislratiqp vient à reconnaître la nécessité d'une dissolution de la société avant le temps prévu par l'article 5, il convoque l'assemblée générale des actionnaires, qui peut prononcer la dissolution anticipée. Tout actionnai!e aura le droit de faire partie de cette assemblée, et chaque action donnera droit à une voix, quel que soit le nombre des actions possédées par un associé. Pour que l'assemblée puisse délibérer valablement, les membres présents devront posséder ou représenter les trois quarts au moins des actions émises; la dissolution devra être votée à la majorité au moins des trois quarts des voix. Si cinq inventaires successifs établissent que les produits annuels de l'exploitation sont inférieurs aux dépenses, la dissolution aura lieu de plein droit et dévia s'opérer immédiatement.

Art. 48, En cas de dissolution de la société, à quelque époque et pQU.1 quelque cause que ce soit, rassemblée générale, convoquée par le conseil d'administration, règle le mode dn liquidation, et nomme, s'il y a lieu, les liquidateurs. CONTESTATIONS, ARBITRAGES.

Art. 49. En cas de contestations entre la société et les actionnaires, de quelque nature qu'elles soient, elles seront jugées par des arbitres, conformément aux articles 51 et suivants du Code de commerce. Art. 50. Les actions judiciaires des actionnaires ou des tiers contre la société doivent être dirigées contre le directeur, au siège principal de la société; toute signification ou assignation faite individuellement aux membres de la sociélé sera déclarée fi ustratoire. Dont acte : Fait et passé en la demeure de M, JuleBrCllivier le Clero ; après lecture donnée, il a signé avec les notaires.

(article 2227 du Code Napoléon). MODIFICATIONS AUX STATUTS.

Art. 4G. L'assemblée générale peut, sur la proposition du conseil d'administration, modifier les présents statuts, sauf l'approbation du Gouvernement.

La minute est signée: Jules le Ciero, Launay et le Bourdais du Rocher, qui en est le gardien. Plus bas est écrit ; i Enregistré à Laval, le 15 juip 1855, folio 117 recto, case 1. Reçu » cinq francs et cinquante centimes de décime. Sigpé Rolland, •