Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1855, série 5, volume 4, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Art. 23. S'il arrivait que clans le cours d'une ou plusieurs années, les produits nets de l'entreprise fussent insuffisants pour assurer le remboursement du nombre d'actions à amortir, la somme nécessaire pour compléter le fonds d'amortissement serait prélevée sur les premiers produits nets des années suivantes, par préférence et antériorité à toute attribution de dividende aux actionnaires. Art. 24. Le fonds d'amortissement, composé ainsi qu'il est dit dans les deux articles précédents, sera employé jusqu'à due concurrence, à compter de l'année qui suivra la mise en exploitation de la ligne entière, au remboursement annuel d'un nombre d'actions déterminé comme il est dit article 22. La désignation des actions à amortir a lieu au moyen d'un tirage au sort qui est fait publiquement à Paris, chaque année, aux époques et suivant la forme déterminées par le conseil d'administration. Les propriétaires des actions désignées par le tirage au sort pour le remboursement reçoivent en numéraire le capital effectivement versé de leurs actions, outre les dividendes jusqu'au jour indiqué pour le remboursement, et, en échange de leurs actions primitives, des actions spéciales dans la forme qui sera déterminée par le conseil d'administration. Ces actions donnent droit, annuellement, à une part proportionnelle dans le dividende mentionné au dernier paragraphe de l'article 22. Ces actions ont, du reste, pour les attributions relatives à l'administration et pour le vote aux assemblées générales, les mêmes droits que les actions non amorties. Les numéros des actions désignées par le sort pour être remboursées sont publiés comme il est dit en l'article 8 cidessus. Le remboursement du capital de ces actions est effectué au siège de la société, à partir du 1" janvier de chaque année, pour l'année qui a précédé. Art. 25. Le payement des intérêts prévu par les articles 19 et 22 a lieu par semestre. L'assemblée générale fixe le montant des dividendes et les époques de payement, sur la proposition du conseil d'administration. Art. 26. Le payement des intérêts et dividendes se fait au siège de la société. Toutefois, le conseil d'administration pourra autoriser ce payement à Alais, aux caisses désignées par lui à cet effet. Tous intérêts et dividendes qui n'ont pas été touchés à l'expiration de cinq années après l'époque de leur échéance, annoncée dans l'un des journaux indiqués à l'article 8, sont acquis à la société, conformément à l'article 2277 du Code Napoléon. Art. 27. Lorsque la réserve aura atteint deux cent mille francs, le prélèvement de 3 p. 100 pourra être réduit ou suspendu ; il reprendra cours aussitôt que ce fonds sera descendu au-dessous de ce chiffre.

SUR LES MINES.

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TITRE V. CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Art. 28. La société est administrée par un conseil composé de douze membres. Art. 29. Chaque administrateur doit être propriétaire de cinquante actions qui sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Les titres de ces actions sont déposés dans la caisse de la société. Art. 30. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale; leurs fonctions durent quatre années ; ils peuvent être rééius ; leur remplacement s'opère par quart, dans l'ordre fixé par un tirage au sort qui aura lieu dans la deuxième assemblée générale annuelle réunie après l'ouverture de la ligne entière. En cas de vacance, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. Dans le cas où par suite des vacances survenues dans l'intervalle de deux assemblées générales, le nombre des administrateurs descendrait au-dessous de neuf, il serait pourvu provisoirement au remplacement par le conseil d'administration jusqu'à concurrence de ce nombre. Art. 31. Par dérogation à l'article 30 qui précède, le premier conseil d'administration sera composé des membres dont les noms suivent, savoir : MM. Le comte Emmanuel de Brissac, président ; Le comte Henri de Brissac, Cap (Paul-Antoine), Chapot (J.-J. François), Darasse (Joseph), Mailly (Jean-Baptiste-Louis-Jules), Rivière de Larque, De Veau de Robiac, Terret (André) ; Lesquels auront un délai de six mois pour compléter le conseil au nombre indiqué article 28. Les administrateurs faisant partie de ce premier conseil resteront en fonctions jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra le délai déterminé par la convention pour l'exécution de la ligne entière ; après cette époque, ils seront renouvelés par quart, conformément à l'article 30. Les membres sortants sont rééligibles. Art. 32. Le conseil d'administration nomme, chaque année, parmi ses membres, un président et un vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, le conseil désigne celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de président.