Annales des Mines (1855, série 5, volume 4, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.
Le président et le vice-président peuvent être indéfiniment réélus. Art. 33. Le conseil d'administration se réunit au siège de la société toutes les fois que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par mois, à des jours désignés par délibération du conseil. Pour que les délibérations soient valables, le nombre des membres présents doit être de quatre au moins. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voies des membres présents; toute décision, pour être valable, doit réunir au moins trois voix. En cas de partage, la voix du président ou de l'administrateur qui en fait les fonctions est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et par deux des membres qui y ont pris part. Elles sont transcrites sur un registre tenu à cet effet. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par celui qui en remplit les fonctions. Art. 34. Nul ne peut voter par procuration dans le conseil d'administration de la compagnie. Dans le cas où deux membres dissidents sur une question demanderaient qu'elle fût ajournée jusqu'à ce que l'opinion d'un ou de plusieurs administrateurs fût connue, il pourra être envoyé à tous les administrateurs absents une copie ou un extrait du procès-verbal, avec invitation de venir voter dans une prochaine réunion à jour fixe, ou d'adresser par écrit leur opinion au président; celui-ci en donnera lecture au conseil, après quoi la décision sera prise à la majorité des membres présents.
H détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi de la réserve. Il autorise tous retraits, transferts, transports et aliénations de fonds, rentes et valeurs appartenant à la société; il donne toutes quittances. 11 arrête les règlements relatifs à l'organisation du service et à l'exploitation du chemin, sous les conditions déterminées par le cahier des charges. Il nomme ou révoque tous employés ou agents, détermine leurs attributions et fixe leur traitement. Il fixe et modifie, soit les tarifs, soit leur mode de perception, et fait les transactions y relatives, le tout dans les limites déterminées par le cahier des charges et sauf le droit réservé à l'assemblée générale par le paragraphe 3 de l'article 49. Enfin il statue sur toutes les questions qui rentrent dans l'administration de la société. Art. 3G. Le conseil peut, avec l'approbation expresse de l'assemblée générale, contracter tous emprunts. Art. 37. Le conseil d'administration peut déléguer la totalité ou partie de ses pouvoirs par un mandat spécial et pour une ou plusieurs affaires déterminées. Il peut aussi conférer à un ou plusieurs de ses membres des pouvoirs permanents pour les affaires courantes journalières. Art. 38; Les fonctions d'administrateurs sont gratuites; ils reçoivent, pour chaque séance, un jeton de présence, dont la valeur est déterminée par l'assemblée générale.
Dans aucun cas, l'application de la disposition qui précède ne peut retarder l'accomplissement des obligations imposées à la compagnie par le cahier des charges de la concession, ni l'exécution des injonctions qui seraient notifiées par le Gouvernement, en vertu du cahier des charges.
Art. 39. Conformément à l'article 32 du Code de commerce, les membres du conseil ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
Art. 35. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la société.
Art. 40. Les transferts de rentes et effets publics appartenant à la société, les actes d'acquisition, de vente et d'échange des propriétés immobilières de la société, les transactions, marchés et actes engageant la société, de la nature de ceux indiqués à l'article 49 ci-après, ainsi que les mandats sur la banque et sur tous les dépositaires des fonds de la société, doivent être signés par deux administrateurs, à moins d'une délégation expresse du conseil à un seul administrateur ou à un mandataire spécial.
11 fixe les dépenses générales de l'administration. Il passe, pour l'exécution et l'exploitation du chemin de fer, les traités et marchés de toute nature; autorise, effectue ou ratifie les achats de terrains et immeubles nécessaires. Il règle les approvisionnements et autorise les achats de matériaux, machines et autres objets nécessaires à l'exploitation.
Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.
TITRE VI.
Il autorise tous achats et ventes d'objets mobiliers. Il autorise toutes mainlevées d'opposition ou d'inscription hypothécaire, ainsi que tout désistement de privilège. 11 autorise toute action judiciaire, tous traités, transactions ou compromis.
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Art. 41. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires propriétaires de dix actions au moins. Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède de fois dix actions, LOIS ET DÉCRETS,
1855. Tome IV.
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