Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1855, série 5, volume 4, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS

ET ARRÊTES SDR

duit des mines concédées, sont réglés, pour la partie ajoutée à la concession de liozières-aux-Salines par le présent décret, à une n nte annuelle de 10 centimes par hectare, ainsi que cela a lieu pour les terrains concédés par l'ordonnance du 7 juin i8Zi5 et par le décret du 2/1 décembre i852. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface. Art. 6. Les concessionnaires sont et demeureront assujettis, dans toute l'étendue de la concession telle qu'elle est délimitéo en l'article k ci-dessus, à toutes les dispositions conti nues dans l'ordonnance primitive du 7 juin i845, ainsi qu'aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à ladite ordonnance. Arl. 7. Conformément au décret du 23 octobre 1882, les concessionnaires ne pourront, sans l'autorisation du Gouvernement, réunir leur concession à d'autres concessions de même nature, par association, acquisition ou de toute autre manière, sous peine du retrait des concessions réunies, et sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées en vertu des articles k\h et Z119 du Code pénal.

Droits de naviC fes'riè Fresn*e s ei (l'iwuy, ei sur les Crinâijx oc saint— Denis, de Manicamp, de SaintQuentin, etc.

Décret impérial du g septembre i855, portant prorogation des tari s des f droits de navigation perçus aux écluses de FRESNES et d'iwuY, et sur les canaux de SAINT-DENIS, de MANICAMP, de SAINT-QUENTIN, etc. NAPOLÉON

, etc. ,

Vu la loi du i3 mai 1818, portant concession du canal de Saint-Denis; Vu la loi du 5 août 1821, relative à la construction et à l'achèvement de plusieurs canaux; Vu les cahiers des charges annexés à ladite loi ; Vu notre décret du ai août i854 (1), qui a prorogé jusqu'au 25 septembre i855 les tarifs actuels des droits de navigation aux écluses de Fresnes et Iwuy, et sur les canaux de SaintDenis . de Manicamp, de Saint-Quentin , latéral à l'Oise et sur (1)

Annales dei mines, 5'série, tome III de la partie ndrninislralive. p. 181.

LES

MINES.

l'Oise canalisée, ainsi que sur les canaux de la Somme et des Ardennes; Vu les lettres des 23 et 25 août dernier et icr septembre courant, par lesquelles les concessionnaires des écluses de Fresnes et d'ivvuy et les compagnies du canal de Saint Denis et des Trois-Canaux donnent leur consentement au maintien provisoire desdits tarifs; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1e1. Les tarifs des droits de navigation qui sont actuellement perçus aux écluses de. Fresnes et d'ivvuy et sur les canaux de Saint-Denis, de Manicamp, de Saint Quentin, latéral à l'Oise et sur l'Oise canalisée, ainsi que sur les canaux de la Somme et des Ardennes, sont prorogés jusqu'au 25 septembre i856. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois* Arrête du minisire de la querre, du \h septembre i8o5, gui . ... , . proroge pour six moisi autorisation précédemment accordée à MM. BRIQUELER et BARNEAU pour l'explora lion des mines de plomb argentifère et de mercure de TOUED-NOOKHAL , tribu des RADJATAS, cercle de PHILIPPEVILLE (province de Constantine).

Recherches de plombargenlifere t di „■> uu- à e 1 ^Algérie?"" '

Décret impérial du 19 septembre i855, qui accorde au sieur Mines de cuivre vicomte LECOAT DE KERVÉGUEN (Marie-Aimé-Philippe-Au- "eYinguiSa.1 guste) la concession de mines de cuivre et autres métaux associés aux cuivres dans les mêmes gîtes, communes de LINGUIZZETTA et de Tox, arrondissement de CORTE (Corse). (EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Linguizzetta ', est limitée conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir: Au nord, par une ligne droite allant du clocher de Tox, point A du plan, au sommet dit Punta-Laita, point B; de ce dernier point par une ligne droite dirigée sur le clocher de Linguizzetta et prolongée jusqu'à son intersection C avec une