Annales des Mines (1855, série 5, volume 4, partie administrative)
Page : Image 159
Révision de 8 janv. 2015 04:15:19, edited by Anonymes
CIRCULAIRES.
5i3
11 est à désirer que ces diverses indications puissent être pareillement insérées dans l'acte du serment de propriété. Rien n'est changé aux dispositions de l'article n de la loi du
9
juin
1845, portant que le bénéfice de la francisation ne peut être accordé qu'autant qu'il est justifié que le navire pour lequel ce
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
bénéfice est réclamé appartient au moins pour moitié à des Français. Quelle que soit l'origine des bâtiments, les projets d'actes de
CONCERNANT
LES
MINES,
USINES,
ETC.
francisation devront être transmis à l'administration dans la forme et aux époques prescrites par les règlements généraux.
NO.VEMISRE
ET
DÉCEMBRE 1855.
Les certificats de visite destinés au comité consultatif formeront l'objet d'un état spécial, auquel il seront annexés avec, 10 le certificat de jauge du navire ; 1" une copie certifiée des factures qui auront été produites à l'appui des déclarations ; 3° une copie de l'inventaire détaillé des objets de gréement et
Décret impérial du 3 novembre i855, concernant le tarif de Tarif;dé l'octroi
de mobilier du navire. Cet état, rédigé sur une formule série E,n°37, deuxième partie, devra parvenir, chaque mois, à l'administration, en même temps que les états de machines et dans la même forme. .l'invite les directeurs à porter les dispositions qui précèdent à la connaissance du service et du commerce. Le conseiller d'Etat directeur général, TH" GRÉTERIN.
de Palis
l'octroi de Paris. NAPOLÉON,
-
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, Vu l'ordonnance du
9
décembre 1814 et les dispositions des
lois des 28 avril 1816 et 2Z1 juin 182Z1, relatives aux octrois; Vu la loi du 12 décembre i83o et le tarif y annexé, pour la perception du droit d'entrée sur les boissons ; Vu la loi du
^1 mai
2
i83&;
Vu la loi du n juin 18Z12 ; DÉCRETS ET DÉCISIONS RELATIFS AU PERSONNEL DES MINES. SEPTEMBRE
ET
OCTOBRE 1855.
Vu la loi du 10 mai 18/16 ; Vu le décret du 17 mars i852 ; Vu l'article 18 de la loi de finances du 22 juin i85A; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de
DÉCRET
IMPÉRIAL.
6 octobre. — Sont nommés élèves ingénieurs des mines les élèves sortant de l'École polytechnique dont les noms suivent : Rang sur la liste générale de sortie de l'École polytechnique.
MM. Pesliu Pouyanne Villot Julien. Baudinot
.
a k 8 12 i3
Paris, en date du 5 septembre i855, tendant au remaniement du tarif d'octroi en vigueur ; Vu l'avis du préfet du département de la Seine, en date du i3 du même mois; Vu les observations de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". A partir de la publication du présent décret, la perception sera opérée, à l'octroi de Paris, département de la Seine, conformément au tarif ci-annexé. LOIS ET DÉCRETS,
1855i Tome Vf.
22