Annales des Mines (1855, série 5, volume 4, partie administrative)
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MINES.
l'état, elle a bien voulu engager les membres de cette compagnie à renouveler leurs attentions pour continuer leurs travaux , en leur accordant une attribution générale devant lesdits commissaires, pour toutes leurs affaires concernant le travail des mines et sociétés générales et particulières concernant ledit travail, en considération des dépenses qu'ils sont obligés de faire pour la découverte des mines, en faciliter et accélérer le travail, qui serait retardé si les directeurs et intéressés étaient obligés d'aller poursuivre ou défendre leurs droits et leurs intérêts pour raison de ce, dans des juridictions éloignées ; A quoi étant nécessaire de pourvoir, comme aussi de former de nouveau la commission qui doit connaître desdites contestations , sur quoi, ouï le rapport du sieur le Peletier, conseiller d'état ordinaire et au conseil royal, contrôleur général des finances, le roi, étant en son conseil, a ordonné et ordonne que l'arrêt rendu en icelui, le 12 juillet 1723, sera exécuté selon sa forme et teneur; ce faisant, a nommé pour commissaires, pour l'exécution d'icelui et du présent arrêt, circonstances et dépendances, le sieur premier président du parlement de Pau, le sieur intendant et commissaire départi en Béarn et Navarre, et les sieurs , conseillers audit parlement, et le sieur avocat général en icelui, et en cas de décès, d'absence, ou de quelque autre légitime empêchement de la part desdits commissaires nommés, sa majesté permet audit sieur premier président de nommer et substituer d'autres officiers dudit parlement en leurs places, comme aussi lui permet de commettre tel procureur du roi et tel greffier qu'il jugera à propos, et pour cette fois seulement sa majesté a nommé la personne de maître pour greffier de ladite commission ; A sa majesté évoqué, on tant que de besoin , à soi et à son conseil, toutes les demandes et contestations générales, particulières et personnelles, sur le fait de ladite société et des emprunts faits par délibération des associés, et autres affaires concernant ladite société qui ont été intentées, et pourraient l'être à l'avenir, contre les directeurs . associés et compagnie des mines, en quelques tribunaux qu'elles aient été formées et commencées, tant en demandant qu'en défendant, quand même les causes y auraient été contestées de leur part ; et icelles a renvoyé et renvoie, avec leurs circonstances et dépendances, par-devant les sieurs commissaires nommés par le
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TROISIÈME PÉRIODE.
présent arrêt, pour être par eux jugées en dernier ressort, leur en attribuant à cet effet toute cour, juridiction et connaissance , et icelle interdisant à toutes ses autres cours et juges ; Enjoint sa majesté auxdits commissaires de se conformer, dans leurs jugements, aux ordonnances des rois Charles VI, Charles VII et Louis XII, confirmées par celles des rois François Ier, du mois de décembre i5i5; d'Henri II, des dernier septembre i5Zi8, 10 octobre i552 , et 16 septembre 1557; de François II, du 29 juillet i56o; de Charles IX, des 11 juillet i56i, 26 mai i563 et 28 septembre i568; d'Henri III, du 21 octobre 157Z1; d'Henri IV, du mois de juin 1601 et du i/t mai 160/1, à peine de nullité de leurs jugements, sauf en ce qui y a été dérogé postérieurement par les édits, déclarations et règlements sur ce intervenus (1).
ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI RÉVOQUANT LE DON DU DIXIÈME FAIT A LA COMPAGNIE ÉTABLIE PAR 1722 , MINES
RESTREIGNANT ET
,
MINIÈRES
LA
DES
1" mai 173! (2). Versailles.
L'ÉDIT DU MOIS DE FÉVRIER
CONCESSION PROVINCES
DE
A
L'EXPLOITATION BEARN,
DE
DES
LA BASSE
E.
2115, Pl.
Q
P
NAVARRE, NANT AU
DE
LANGUEDOC
SURPLUS
ET
DU BOUSSILLON
,
ET ORDON-
L'EXÉCUTION DUDIT ÉDIT.
Vu au conseil d'état du roi, sa majesté y étant, les lettres patentes, en forme d'édit, du mois de février 1722....... (3); les arrêts du conseil des 12 juillet 1723 et 22 juin 1728, qui nomment le sieur intendant de Pau, et autres commissaires, pour juger les contestations qui surviendront à l'occasion des dites mines ; L'avis de Mgr. le duc de Bourbon, contenant que les contestations survenues entre les différents intéressés ont empêché le succès de l'exploitation des mines commencée dans le Béarn par ladite compagnie, sur quoi il estime qu'il conviendrait, sans avoir égard aux liquidations d'avances ou évaluations particulières qui pourraient avoir été ci-devant faites, de ren(1) La fin de cet arrêt est relative au transport et au monnayage des malières métalliques dont il était parlé dans l'édit de février 1722. (2) A. la même date, lettres d'exécution pour cet arrêt (C.,p. 337). (3) Il a semblé sans inconvénient de supprimer la mention des principales dispositions de cet édit et l'énumération des transports successifs du privilège qu'il avait conféré.
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