Annales des Mines (1856, série 5, volume 5, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, an moins une fois par semaine.
Il nomme et révoque tous les agents et employés ; il détermine leurs Iributions et leurs traitements. $ Et, généralement, il est investi de tous les pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la société. Art. 24. Le conseil peut, avec l'approbation expresse l'assemblée générale, autoriser tous les emprunts, avec ou sans affectation hypothécaire. % Art. 25. Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, soit à un ou plusieurs de ses membres, soit à telle personne que bon lui semblera, et, notamment, instituer la direction locale des établissements de la société.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage , la voix du président est prépondérante. Art 28. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux , signés par le président et un des membres qui ont pris part à la délibération. Les copies ou extraits de ces délibérations , à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou celui qui en remplit les fonctions. Art. 21. En cas de vacance, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. Dans le cas où, par suite des vacances survenues dans l'intervelle des deux assemblées générales, le nombre des administrateurs descendrait au-dessous de six, il serait pourvu provisoirement au remplacement par le conseil d'administration, jusqu'à concurrence de ce nombre. Art. 22. Par dérogation à l'article qui précède, le premier conseil d'administration sera composé des membres dont les noms suivent : MM. Simons, Revenaz, Béhic, Soufflot, Jubelin, Marcuard, Bartholony Horace Say, Amédée Armand.
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Art. 2G. Conformément à l'article 31 du Code de commerce, les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. ffflls ne répondent que de l'exécution de leur mandat. MArt. 27. Les transferts de rentes et effets publics appartenant à la fficiété, les actes d'acquisition, de vente, d'échange des propriétés immobilières de la société; les transactions, marchés et actes engageant M société, ainsi que les mandats sur la banque et sur les dépositaires fonds de la société, doivent être signés par quatre adminislrateurs, moins d'une délégation expresse du conseil. Assemblée générale des actionnaires. Art. 28. L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente •universalité des actionnaires.
Art. 33. Le conseil d'administration fixe les dépenses générales de l'administration.
i La première assemblée générale sera convoquée dans un délai de trois gftiois, à dater de l'approbation des présents statuts.
Il fait, soit avec les gouvernements, soit avec les particuliers, tous les marchés qui rentrent dans la spécialité de son industrie. Il fait toutes opérations et souscrit tous contrats qui lui paraissent utiles aux intérêts de la compagnie.
■ Art. 29. L'assemblée générale se compose de tous les porteurs de vingt actions au moins. Nul ne peut représenter un actionnaire ayant droit de faire partie de l'assemblée générale, s'il n'est lui-même membre de cette assemblée. La forme des pouvoirs est déterminée par le conseil ffl'administration.
Il passe les traités de toute nature, autorise, effectue ou ratifie tous achats de terrains et immeubles nécessaires pour l'établissement de bureaux, magasins, ateliers, chantiers et usines. Il peut vendre et échanger les terrains et immeubles appartenant à la compagnie, mais jusqu'à concurrence d'une valeur de 100.000 francs seulement. II règle l'emploi des fonds de la réserve, et détermine le placement des fonds disponibles. Il autorise tous retraits, transferts, transports ou aliénations de fonds de rentes et valeurs appartenant à la société : il donne toutes quittances, consent tous désistements, mainlevées et radiations d'hypothèques :-le tout même sans qu'ils soient précédés de payement; il autorise toutes actions judiciaires, fous compromis et toutes transactions.
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L'assemblée est régulièrement constituée, lorsque les actionnaires présents ou représentés sont au nombre de vingt au moins, et réunissent fie quart du nombre total des actions émises.
1 Les possesseurs de vingt actions ou plus, au porteur, doivent, pour |avotr droit d'assister à l'assemblée générale, déposer leur procuration Bu siège de la société, et leurs titres, aux lieux et entre les mains des .personnes désignées par le conseil d'administration, dix jours avant l'époque fixée pour la réunion de chaque assemblée, et il est remis à Bhncun d'eux une carte d'admission; cette carte est nominative et personnelle. Les certificats de dépôt mentionnés à l'article 10 donnent droit, Ipour les dépôts de vingt actions ou plus, à la remise de cartes d'admisffiion à l'assemblée générale, pourvu que le dépôt des titres ait eu lieu dix Ijours au moins avant l'époque fixée pour l'assemblée générale.