Annales des Mines (1856, série 5, volume 5, partie administrative)
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LOIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS
CIRCULAIRES.
Ces dispositions seront applicables, nonobstant les stipu ations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface.
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CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
A MM. LES PRÉFETS, A MM. LES INGÉNIEURS DES MINES , ETC. NOVEMBRE
ET
DÉCEMBRE 1856.
A M. le préfet d Paris, le 9 novembre 1856.
Monsieur le Préfet, l'application de la loi du 10 juin i85a (1) Question relative sur le drainage a soulevé la question de savoir si les proprié- du^ramafee: taires, qui veulent améliorer leurs héritages par ce procédé — d'assèchement, ont le droit de faire déboucher les conduits décision évacuateurs des eaux dont le drainage débarrasse leurs héri- ministérielle, tages dans les fossés des routes impériales ou départementales, des chemins de grande et petite communication, et, en général, dans les fossés d'une voie publique quelconque, avec ou sans indemnité. Cette question d'interprétation pouvant se reproduire et donner lieu à des difficultés, j'en ai fait l'objet d'un examen spécial en conseil général des ponts-et-chaussées (section de la navigation). J'ai l'nonneur de vous informer, Monsieur le Préfet, que, par décision du 3o octobre dernier, j'ai reconnu avec le conseil que la loi précitée de i854 ne donne pas aux propriétaires le droit de faire déboucher les conduites de drainage dans les fossés des chemins publics, et que, dans chaque cas particulier, cette faculté doit être subordonnée à une autorisation spéciale, qui ne peut être accordée qu'avec l'assentiment des administrations préposées à l'entretien de ces voies de communication, et sous les conditions que ces administrations auront déterminées. Je vous prie de donner connaissance de cette décision à M. l'ingénieur en chef, en l'invitant à la communiquer à (1) Voir Annales des mines, 5" série, t. III de la partie administrative, p.125.