Annales des Mines (1857, série 5, volume 6, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
TITRE III.
nuels de l'actif et du passif de la société; elle délibère sur toutes les matières qui lui sont réservées , notamment sur la création ou L'émission de nouvelles actions, sur les emprunts, et sur toutes fusions et associations avec d'aulres entreprises.
ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ.
Art. 11. La société est représentée par l'assemblée générale des actionnaires.
Les délibérations relatives aux emprunts seront prises en assemblées générales, réunissant au moins le tiers des actions.
Les affaires de la société sont dirigées par un conseil d'administration. er
§ 1 . — Assemblées générales.
Les délibérations relatives aux augmentations du fonds social, à la modification des statuts et aux fusions ou associations, ne pourront être prises qu'en assemblées réunissant au moins la moitié plus une des | actions émises, et à la majorité des trois quarts des voix présentes. I Les délibérations prises sur les modifications ou additions aux statuts, S sur les augmentations du fonds social, sur les fusions ou associations avec I d'autres entreprises, n'auront d'effet qu'après l'approbation du Gouver] nement.
Art. 12. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an; elle se compose de tous les propriétaires de dix actions au moins. Les convocations ordinaires et extraordinaires sont faites par un avis inséré, quinze jours avant celui fixé pour la réunion, dans deux journaux d'annonces légales, dans les départements de la Seine, de l'Oise et du Nord, designés conformément à la loi. Tout actionnaire qui veut assister aux assemblées générales doit déposer ses actions au siège de la société, trois jours au moins avant celui fixé pour la réunion; en échange, il lui est délivré un récépissé, signé d'un administrateur, et une carte d'admission. Art. 13. Dix actions donnent droit à une voix; chaque actionnaire a autant de voix qu'il a de fois dix actions.jusqu'à concurrencede dix voix, au maximum, pour toutes les actions qu'il possède personnellement. Art. 14. Chaque actionnaire, possédant au moins dix actions, peut se faire représenter par un mandataire propriétaire dix actions au moins; mais le même représentant ne peut, dans cette qualité, avoir plus de dix voix, quel jqqe soit le nombre de ses mandants ou des actions par lui représentées. Art. 15. L'assemblée générale n'est valablement constituée qu'autant que les actionnaires présents ou représentés réunissent le quart des actions. Toutefois, si une première assemblée ne réunit pas le nombre voulu, il en sera convoqué une seconde à quinzaine, et, dans cette seconde réunion, les délibérations seront valables, quel que spit le nombre des actions représentées; mais elles ne pourront porter que sur les objets mis à l'ordre de la première réunion , et indiqués dans les avis de convocation. Art. 16. Les décisions sont prises à ta majorité absolue des voix des actionnaires délibérants. Art. 17. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ,à son défaut, par le vice-président, et, au cas d'empêchement des deux, par l'administrateur que le. conseil aura désigné. Les deux plus forts actionnaires présents et consentants remplissent les fonctions de scrutateurs. Le secrétaire est choisi par le président et les scrutateurs. Art, 18. L'assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration. 1,'assemb ée générale approuve les comptes qui lui sont présentés chaque année par le conseil d'administration, avec les inventaires an-
Art. 19. Toutes les délibérations de l'assemblée seront portées sur un registre spécial conservé au siège de la société. Le procès-verbal de chaque séance sera revêtu de la signature du \ président et du secrétaire, et des autres membres du bureau. Art. 20. Les délibérations arrêtées dans la forme ci-dessus seront
- obligatoires pour tous les actionnaires.
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§ 2. — Conseil d'administration. Art. 21. Le conseil d'administration se compose de dix membres nommés par l'assemblée générale. Art. 22. Nul ne peut être administrateur s'il n'est propriétaire de cinquante actions qui, jusqu'à l'expiration de ses fonctions, seront inaliénables et resteront déposées dans la cais^e de la sociélé. Art. 23. Les fonctions des membres du conseil d'administration dureront trois ans. Les membres sortants sont désignés par le sort, pour les deux premiers renouvellements, et ensuile par l'ancienneté. Trois membres sortiront chacune des deux premières années, et quatre à la troisième année de chaque période. Les membres sortants seront indéfiniment rééligibles. En cas de vacance dans le conseil d'administration, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède au remplacement. Dans le cas où, par suite de vacances survenues dans l'intervalle de . deux assemblées générales, le nombre des administrateurs descendrait au-dessous de, sept, il serait pourvu provisoirement au remplacement par le conseil d'administralion, jusqu'à concurrence de ce nombre. Art. 24. Le conseil choisit dans son sein un président et un vice^ président.
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Le conseil ne peut délibérer valablement que lorsque cinq administrateurs au moins sont présents. Les résolutions sont prises à la majorité des voix , et le procès-verbal est signé par les membres présents,