Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1857, série 5, volume 6, partie administrative)

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IOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.

Vu l'ordonnance royale du 16 mai 1821, portant autorisation de la société anonyme des mines de Bouxwiller (Bas-Rhin) et approbation de ses statuts ; Vu la demande en modification desdits statuts, introduite au nom et avec le consentement unanime des actionnaires de ladite société ;

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■îotaire à Strasbourg, d'en lever une expédition et de faire auprès des 'autorités compétentes les démarches nécessaires à l'effet d'obtenir l'approbation des changements et modifications ci-dessus indiqués. » Monsieur le comparant agissant en vertu des pouvoirs indiqués, et en .'•;im. de se conformer aux observations de l'administration, déclare arrêter ainsi qu'il suit la rédaction définitive des modifications à ap-

Notre conseil d'État entendu,

porter aux statuts de ladite société, savoir :

Avons décrété et décrétons ce qui suit : Articles des statuts primitifs, modifiés ou changés.

Art. 1". La nouvelle rédaction des articles 7, 10, 11,12, i5, et un nouvel article sous le n° 29 bis des statuts de la société anonyme des mines de Bouxwiller (Bas-Rhin), sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 2 mars 1857, dec

vant M Rencker et son collègue, notaires à Strasbourg, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 1. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département du Bas-Rhin, et enregistré, avec l'acte modificatif, au greffe du tribunal civil de Saverne, faisant fonction de tribunal de commerce. Modifications des statuts de l'administration des mines de Bouxwiller. Par-devant M? Rencker et son collègue, notaires à la résidence de Strasbourg, soussignés, A comparu : M. Charles-Henri Schattenmann, administrateur de la société anonyme établie sous la raison : Administration des mines de Bouxwiller, domicilié à Bouxwiller; Lequel a exposé que par acte sous seing privé en date du 2 lévrier 1855, enregistré ù Strasbourg le 4 mai suivant, folio 23 verso, case 8, reçu cinq francs cinq décimes, perçus par M. Hamon, et déposé en l'étude du soussigné notaire Rencker, en vertu d'acte passé devant ce dernier le 3 du même mois de mai, enregistré, les actionnaires, propriétaires de la totalité des actions composant le capital d'un million de la société anonyme des mines de Bouxwiller, ont unanimement adopté un projet de modification aux statuts qui régissent ladite société et qui ont été approuvés par ordonnance royale du 16 mai 1821. L'acte susrelaté, du 2 février 1855, contient en outre une disposition transitoire ainsi conçue : « M. Charles-Henri Schattenmann, actionnaire et administrateur, est chargé par la société de faire le dépôt des présentes en l'étude d'un

I « Art. 7. Tout transfert définitif d'action sera inscrit sur les registres He la société et signé de celui qui fera le transfert ou de son fondé de ■ouvoirs. Le nouvel actionnaire ne sera reconnu de la société que du jour de cette inscription. I » Toute aliénation d'action volontaire ou forcée, faite en faveur d'une personne étrangère à la société, ne pourra être transcrite qu'un mois après le jour où elle aura été notifiée à la société en la personne des administrateurs gérants, et pendant ce mois, si la société n'agrée pas ii'acquéieur, elle devra, au moyen de fonds extraordinaires faits à cet eflct, exclure l'acquéreur en lui remboursant le prix de son acquisition et les frais qu'elle lui aura occasionnés, pour devenir ainsi elle-même propriétaire de l'action aliénée. m » Cependant la société, en n'agréant pas l'acquéreur, pourrait se dispenser d'acheter, en présentant un actionnaire qui exercerait ce droit, et qui deviendrait propriétaire au moyen des mêmes remboursements. ■ » Art. 10. Les écritures seront tenues en partie double. Il sera fait n bilan et un inventaire général au moins une fois par an et aux époues qui seront déterminées par délibérations des actionnaires. » Le bilan et l'inventaire général seront approuvés au plus tard dans •Mes quatre mois qui suivront leur clôture. ! n Art. U. Les administrateurs, qui sont les mandataires de la société, ne sont chargés que des affaires de l'exploitation des établisseKnents, des achats d'approvisionnements et de la vente des produits. » Ils ne pourront faire aucun emprunt extraordinaire ni hypothéquer aucun immeuble, sans une autorisation spéciale de la société, donnée à la majorité des deux tiers des actions. n Ils sont autorisés à recevoir toutes sommes dues à la société, à donner quittance, subroger et consentir mainlevée pure et simple de toutes inscriptions hypothécaires, saisies et oppositions. » Art. 12. La société donnera à ses administrateurs-gérants des inI structions écrites qui leur traceront la marche à suivre pour la comptais bilité générale en matières et en deniers pour l'exploitation de la mine et le roulement de la fabrique.

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» Elle prononcera sur toutes acquisitions d'immeubles, sur l'emploi des machines, sur la nécessité ou l'utilité de nouvelles constructions, sur la convenance d'introduire de nouvelles fabrications ou de nouveaux