Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1857, série 5, volume 6, partie administrative)

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

objet par suite des traités et des modifications des statuts dont il a été parlé ci-dessus.

Art. 6. Les administrateurs ne pourront être choisis que parmi les actionnaires possédant au moins cinq actions. Ces administrateurs devront rester possesseurs chacun de ces cinq actions, qui seront incessibles et inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.

Aujourd'hui, les comparants, en la qualité qu'ils agissent, déclarent arrêter ainsi qu'il suit les statuts modifiés de la société des fonderies de Romilly. Art. 1". Il est formé, par ces présentes, une société anonyme pour l'exploitation des fonderies de Romilly-sur-Andelle, arrondissement des Andelys, département de l'Eure, dont l'objet est la fabrication des cuivres rouges et jaunes, du zinc et de tous autres métaux purs ou alliés. Cette société existera sous la dénomination de Société anonyme des Fonderies de Romilly. La durée de la société sera de trente années, à dater du 3 janvier 1839. Le siège principal et domicile légal de la société est fixé à Paris. Chaque actionnaire sera tenu d'élire domicile dans cette ville ; à défaut de quoi, cette élection existera de droit pour toute procédure, et sans augmentation du délai de distance, en la personne de M. le procureur impérial près le tribunal de première instance du département de la Seine. Le siège de l'exploitation est à Romilly-sur-Andelle. Art. 2. Le capital social est de deux millions six cent quarante mille francs en immeubles, objets immeubles par destination et objets mobiliers, le tout représenté par deux cent vingt actions créées au prix de douze mille francs chacune. Art. 3. Les actions seront nominatives, extraites d'un registre à souche et signées par deux au moins des adminislrateurs. Elles seront cessibles par transfert signé dans les bureaux du gérant, à Paris, par le cédant, par le cessionnaire et par deux des adminislrateurs de la sociélé. Sur ce transfert, l'action cédée sera retirée et remplacée par une action nouvelle au nom du cessionnaire. La signature du transfert emporte de plein droit adhésion par le cessionnaire à toutes les dispositions des présents statuts. Art. 4. L'administration des affaires de la société e=t confiée à trois administrateurs dont les fonctions sont gratuites, sauf un jeton de présence pour chacun, lorsqu'ils s'assembleront pour les affaires de la société. La valeur du jeton sera fixée par l'assemblée générale. Art. 5. Ces trois administrateurs seront nommés en assemblée générale, à la majorité des suffrages des membres présents, et par bulletins individuels. Leurs fonctions dureront trois ans, et ils seront renouvelés par tiers d'année en année. Ces administrateurs seront rééligibles ; ils seront révocables. En cas de décès ou empêchement de l'un deux dans le cours d'un exercice, il ne sera pourvu à son remplacement que dans une assemblée générale convoquée à cet effet.

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Art. 7. Le conseil d'administraiion tiendra ses séances à Paris. Ses délibérations seront inscrites sur un registre spécial; elles devront être signées par les administrateurs qui y auront assisté. Art. 8. Le conseil d'administration pourra, sauf la ratification de l'assemblée générale, soit donner à bail ou régie intéressée les établissements de la société, jusqu'à l'expiration de celle-ci en 18G9, et sous les clauses et conditions qu'il aura reconnues être les plus favorables; Soit réunir ladite société de Romilly avec toute autre société de même nature. Les traités qui auraient pour objet une réunion ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvés, s'il y a lieu, par le Gouvernement. Art. 9. Les registres sociaux seront tenus en partie double au siège de l'exploitation de la sociélé, à Romilly. Le résumé de ces écritures seia transmis mensuellement à l'administialion, à Paris. Chaque actionnaire pourra en prendre communication sans déplacement. Art. 10. L'assemblée générale est formée de tous ceux des actionnaires qui, propriétaires chacun de cinq actions au moins, se réunissent sur la convocation ci-après indiquée. Elle représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations, prises à la majorité des voix des membres présents, sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour ceux qui n'ont pas le droit d'assister à l'assemblée générale. Elle se réunit, à Paris, au moins trois fois par année. Elle est convoquée par lettres de l'administration, adressées huit jours à l'avance; deux des administrateurs peuvent aussi convoquer l'assemblée générale dans les circonstances qu'ils jugeront extraordinaires. Chaque actionnaire présent aura droit à un jeton dont la valeur sera fixée en assemblée générale. Chaque membre n'a qu'une voix, quel que soit le nombre de ses actions. Il ne peut se faire représenter que par un actionnaire, membre comme lui de l'assemblée. Dans ce cas, l'actionnaire qui le représente a deux voix; mais il ne peut en avoir davantage, quel que soit le nombre de ses mandats. Cet actionnaire mandataire n'aura toujours droit qu'à son jeton de présence personnel ; il ne pourra en exiger pour son mandat. Si des propriétaires d'actions isolées voulaient réunir leurs droits sur un seul d'entre eux, de manière à compléter en sa personne le droit de représentation résultant de la propriété de cinq actions, ils le constateraient par un acte envoyé à l'administration. Le mandataire, ainsi con-