Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1858, série 5, volume 7, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS

ET ARRÊTÉS

Les droits et les obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Art. 18. Le décès, l'absence ou l'incapacité d'un actionnaire n'entraînent pas la dissolution de la société. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. TITRE III, CONSEIL

D'ADMINISTBATION.

Art. 19. La société est administrée par un conseil composé de huit membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Ce conseil se renouvelle par quart chaque année, sauf ce qui est dit à l'article 30. Les membres sortants sont désignés par le sort pour les trois premières années, et ensuite par l'ancienneté, i Ils sont indéfiniment rééligibles. Art. 20. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement. L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur ainsi nommé ne demeure en fonctions que jusqu'à l'époque où devaient expirer celles de son prédécesseur. Quoique nommé provisoirement, l'administrateur a les mêmes pouvoirs que si sa nomination était définitive. Art. 21. Chaque administrateur doit, dans le mois de sa nomination, déposer, dans la caisse de la société, cinquante actions, qui restent inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Ces actions sont affectées à la garantie de sa gestion.' Art. 22. Chaque année, le conseil nomme, parmi ses membres, un président, un vice-président et un secrétaire. Les mêmes membres peuvent être indéfiniment réélus. En cas d'absence du président et du vice-président, le conseil désigne, pour chaque séance, celui des membres présents qui doit remplir les fonctions de président. En cas d'absence du secrétaire, il pourvoit également à son remplacement pour chaque séance. Art. 23. La présence de quatre membres au moins est nécessaire pour que le conseil puisse valablement délibérer. Le conseil se réunit au siège social aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, et au moins deux fois par mois. Les noms des membres présents sont mentionnés en téte du procèsverbal de la séance,

SUR

LES

MINES.

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Art. 24. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Lorsque quatre membres seulement sont présents, les questions mises en délibération peuvent être, sur la demande de l'un d'eux, renvoyées à une autre séance; dans ce cas, les convocations adressées aux membres du conseil d'administration font connaître l'objet de la délibération, et, à cette nouvelle séance, la délibération est prise à la simple majorité des membres présents. Nul ne peut voter par procuration dans le conseil. Art. 25. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, tenu au siège de la société, signés parle président et le secrétaire. Les copies et extraits de ces délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le président ou par le membre qui en remplit les fonctions. Art. 26. Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires de la société. 11 autorise les dépenses générales d'administration, celles d'installation, celles du mobilier, l'engagement des travailleurs, et, au besoin, l'achat d'immeubles, tant pour y établir le siège social que pour le besoin des opérations sociales ; il détermine l'emploi des fonds de la société ; il nomme le directeur, et le révoque dans les formes ci-après déterminées. Il nomme et révoque les employés et agents de la compagnie; il fixe leurs attributions, leurs salaires,, leurs gratifications, et, s'il y a lieu, le chiffre de leurs cautionnements, et en autorise la restitution. Il arrête provisoirement les comptes qui doivent être soumis à l'assemblée générale et propose les répartitions. Il statue sur toutes les questions qui rentrent dans l'administration de la société. Il fait un rapport à l'assemblée générale des actionnaires sur les comptes et sur la situation des affaires sociales. Il fait, autorise et ratifie les marchés de toute nature, les achats, ventes et transferts de rentes sur l'État, l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières ; il autorise toutes mainlevées d'oppositions, saisies, inscriptions hypothécaires, et tous désistements, même sans payement, et généralement tous les actes qui excèdent les attributions du directeur; il exerce, tant en demandant qu'en défendant, toutes actions judiciaires, et notamment toutes actions résolutoires, saisies mobilières et immobilières, transige et compromet sur tous les intérêts de la société, dans tous les cas qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale. Art. 27. Le conseil d'administration ne peut faire aucun emprunt, sous quelque forme et sous quelque prétexte que ce puisse être, à moins d'y avoir été formellement autorisé par une délibération de l'assemblée générale.