Annales des Mines (1858, série 5, volume 7, partie administrative)
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SUR LES MINES.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
vers le cessionnaire ou le cédant, soit envers le titulaire ancien de l'action^ soit envers les tiers. TITRE IV. DE L'ADMINISTRATION. t
Art. 20. La gestion des affaires de la société est confiée à un conseil composé de douze membres. Il faut être titulaire d'au moins dix actions pour être administrateur. Il faut, en outre, être âgé de vingt-cinq ans révolus. Art. 21. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. La durée de leurs fonctions est de six ans. Chaque année deux des administrateurs cessent leurs fonctions, et il en est nommé deux nouveaux. Les administrateurs sortants peuvent être indéfiniment réélus. Les administrateurs sont révocables, conformément à l'article 31 du Code de commerce. Une disposition transitoire pourvoit à la première organisation du conseil d'administration. Art. 22. Le conseil d'administration nomme dans son sein un président et un ou deux vice-présidents; en leur absence, l'administrateur le plus âgé préside. • Le conseil se réunit lorsque les affaires l'exigent, et au moins une fois par semaine. Il est tenu registre de ses délibérations. Art. 23. Les délibérations sont prises à la majorité, et cette majoriié doit être formée de cinq voix au moins , en sorte que si cinq membres seulement assistaient à la réunion, l'unanimité serait nécessaire pour former la délibération. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 24. 11 est alloué à chaque administrateur, dont la présence est constatée par sa signature au procès-verbal d'une séance, un jeton dont la valeur est fixée par l'assemblée générale. Art. 25. L'administrateur qui voyage pour les affaires de la société reçoit la moitié d'un jelon pour chaque jour d'absence, outre le remboursement de tous ses frais de voyage. L'administrateur qui est chargé d'un service spécial peut recevoir une indemnité annuelle ou temporaire, qui est fixée par le conseil d'administration. Cette mesure ne peut être prise qu'en vertu d'une délibération du conseil extraordinaire.
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Il nomme et révoque les agents, directeurs, caissiers, et autres employés. Il fixe les appointements, traitements et salaires, ainsi que les gratifications qu'il croit devoir accorder à titre d'encouragement ou de récompense. Il détermine les attributions des divers employés et surveille l'exécution de ses délibérations. Il a la direction et la haute surveillance de la fabrication et des opérations commerciales; il détermine les achats et les ventes, et il s'assure que les payements et les recouvrements sont exactement effectués. Il surveille la comptabilité, pour laquelle les livres énoncés aux articles 8 et 9 du Code de commerce, ainsi que les livres auxiliaires jugés nécessaires, sont tenus en parties doubles, régulièrement et à jour. Il décide s'il y a lieu de proposer à l'assemblée générale une répartition de bénéfices entre les actionnaires, et en fixe les époques de payement. Tous les engagements que prend le conseil d'administration doivent résulter d'une délibération; les actes ou conventions qui en sont la conséquence, s'ils ne sont pas confiés à un agent délégué par le conseil, doivent être revêtus de la signature de deux administrateurs au moins. La correspondance que le conseil juge à propos de tenir lui-même est revêtue du même nombre de signatures. Il exerce, au nom de la société, toutes actions à elle appartenant devant les tribunaux compétents, et dans tous les degrés. Il défend pareillement ù toutes celles qui seraient dirigées contre la société. Il transig«jet compromet sur toutes contestations et difficultés. Dans l'intérêt de la société, il forme toutes oppositions et prend toutes inscriptions hypothécaires; il en consent la main-levée et les radiations partielles ou définitives. Ce pouvoir s'étend aux oppositions et inscriptions prises au profit des deux anciennes sociétés. Il représente, en un mot, la société dans tous les cas et pour toutes choses, et il fait tous les actes de gestion qui appartiennent au titre d'administrateur. 11 peut faire, pour un temps limité, le placement à intérêts des capitaux qui ne seraient pas nécessaires au roulement de l'entreprise; dans le choix des placements , il aura invariablement pour principe de préférer les plus sûrs, lors même que l'intérêt serait moins élevé. TITRE VI.
TITRE V.
COMPTES
ANNUELS,
INVENTAIRES,
EMPLOI
DES BÉNÉFICES, FONDS DE
FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS.
RÉSERVE.
Art. 26. Le conseil d'administration a la gestion et la direction générale des affaires de la société.
Art. 27. Chaque année, à la fin de décembre, le conseil d'administration dressera :