Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1858, série 5, volume 7, partie administrative)

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES. A l'est, par la partie de la dernière droite ci-dessus, comprise entre le point B et le point C; Au sud, par une droite tirée dudit point C à l'angle le plus au sud de la maison la plus méridionale du Brêuil, en l'arrêtant à sa rencontre, point D, avec une droite menée de l'angle le plus à l'est de la maison la plus orientale de la Loge, au clocher d'Urciers ; A l'ouest, enfin, par la partie de cette dernière ligne droite comprise entre le point D ci-dessus défini et le clocher d'Urciers , point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 5 kilomètres carrés, i6 hectares.

Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles6 et lii de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Cahier des charges de la concession des mines de plomb

«TURCIERS.

( EXTRAIT.)

Art. 25. Le concessionnaire ne pourra établir des usines pour la préparation mécanique ou le traitement minéralurgique des produits de ses usines qu'après avoir obtenu une permission à cet effet dans les formes déterminées par les articles 73 et suivants de la loi du 2t avril 1810.

Mines de sel gemme tSO

S

eaU

saiée de Sommerviller.

Décret impérial du 26 juillet i858, qui accorde aux sieurs Charles-Louis DÉBUISSON , Michel MONNIER , Théodore-Marie QUENNEC Claude-François ERARD, Charles DRON aîné et t Pierre-Maurice MOUËT, réunis en société par acte passé devant M' Lallemant deLiocourt, notaire à Nancy, le 5 novembre 1856, la concession de mines de sel gemme et sources d'eau salée situées dans les communes de DOMBASLE , HARAUCOURT, SOMMERVILLER, CRÉVIC, DROUVILLE et MAIXE, arrondissements de NANCY et de LUNÉVILLE (Meurthe). (EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Sommerviller, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A l'ouest, par la ligne dirigée du clocher de Sommerviller au clocher de Lenoncourt, ligne qui fait l'une des limites de la

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concession deRosières-aux-Salines, dans la portion comprise entre le point A, où cette ligne rencontre la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin, et le point B, pris à 1.573 mètres du point A, en se rapprochant de Lenoncourt ; Au nord, par la ligne comprise entre le point B ci-dessus désigné et le point C situé à la bifurcation du chemin de Crévic à Serres et du chemin de Maixe à Drouville ; A l'est, par la ligne comprise entre le point C déterminé comme il vient d'être dit, le point E pris à la rencontre de la rive septentrionale du canal de la marne au Rhin, avec la ligne limite des territoires de Maixe et de Crévic ; Au sud, par la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin, dans la portion comprise entre le point E et le point A ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 6 kilomètres carrés, Go hectares. Art. li. Los droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et ki de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de o.'io par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 7. Les concessionnaires payeront à l'État, entre les mains du receveur de l'arrondissement de Lunéville, la redevance établie parla loi du 21 avril 1810, et conformément à ce qui est déterminé par l'article h de la loi du 17 juin 18Z10. Us acquitteront en outre toutes les charges résultant des lois relatives à l'impôt sur le sel. Cahier des charges de la concession de mines de sel gemme et de sources d'eau salée de SOMMERVILLER.

Art. 7. Dans le cas où lis travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous le canal de la Marne au Rhin, à une distance de ses bords moindre de 10 mètres, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation du préfet, donnée sur le rapport desingénieurs des mines, après que les ingénieurs des ponts-et-chaussées auront été entendus, et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. S'il est reconnu que l'autorisation peut être accordée, l'arrêté du préfet prescrira toutes les mesures de conservation et de sûreté qui seront jugées nécessaires. Art. 15. Dans le cas où l'exploitation du sel aurait lieu par dissolution, les concessionnaires seront tenus d'exécuter tous les travaux pres-