Annales des Mines (1858, série 5, volume 7, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTES
Vu la loi du 12 décembre i83o et le tarif y annexé, pour la perception du droit d'entrée sur les boissons ; Vu la loi du ik mai i83/i ;
SUR LES MINES. Tarif supplémentaire au tarif de l'octroi de Paris, approuvé par décret du 29 juillet 1858.
Vu la loi du 11 juin 18Z12 ;
OBJETS
Vu la loi du 18 mai 18/16 ;
OBSERVATIONS.
assujettis aux droits.
Vu le décret du 17 mars i852 (1) ; Vu l'article 18 de la loi de finances du 22 juin i85/t ;
»
Vu la délibération du conseil municipal de Paris, tendant à la modification du tarif de l'octroi ; Vu l'avis du préfet du département de la Seine; Vu les observations de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ;
Combus- ' Charbon de terre, coke et tibles. tourbe carbonisée ou épurée, goudrons et résidus les 100 0.60 I provenant de la houille !kilogr. et du gaz non imposables
Notre conseil d'État entendu,
Observation générale. Les quantités inférieures a celles '|ui sont déterminées au présent tarif seront imposées proportionnellement.
Avons décrété et décrétons ce qui suit : Vu et présenté :
Art. 1". Est approuvé, pour être mis à exécution à partir
Le conseiller d'Etal directeur général des douanes et contributions indirectes,
delà publication du présent décret, le tarif supplémentaire ci-annexé, lequel modifie le tarif en vigueur à l'octroi de Paris, en ce qui concerne la désignation des combustibles imposés.
Signé
GRÊTERIN.
Vu pour être annexé au décret du 29 juillet 1858.
Les taxes portées au tarif supplémentaire précité seront Le ministre des finances,
passibles : 1" du décime par franc, applicable à tous les droits,
1
établi par l'ordonnance royale du 10 août i8i5, et maintenu
Signé P.
MAGNE.
indéfiniment par l'ordonnance du 17 août i832 (a), et l'arrêté 0
du Gouvernement du 17 juin 18/18 (3); 2 du second décime par franc applicable à toutes les taxes autres que celles qui frappent les vins en cercles, les cidres et poirés, les bières fabriquées dans Paris et les viandes, lequel a été établi par
Décret impérial du 2 août i858, relatif à la perception 1 s edes rtipahC droits de navigation sur le canal du Rhône au Rhin. I de
1 .noitpecr p NAPOLÉON
Drojts denavigation sur le canal du Rhône au Rhin.
, etc. ;
l'arrêté précité du 17 juin 18Û8 et maintenu, jusqu'au 1" janvier 1857, par décret en date du 2 octobre i85i (Zi).
Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Vu la loi du 5 août 1811, relative à l'achèvement du canal du Rhône au Rhin ; Vu le cahier des charges annexé à ladite loi ; Vu l'ordonnance du îaavril 1826(1), qui a substitué au tarif légal joint à la loi précitée le tarif annexé au décret du 11 avril 1811, sauf réduction générale des taxes à moitié;
e
(1) Bulletin des lois, X série, bull. 502, n° 3773. e
(2) Idem, 1X«série, 2 partie, i™ section, bull. 177, ri" 4334. (3) Annales des mines, IV» série, tome XIII, page 776. e (4) Bulletin des lois, X série, bull. 449, n° 3298.
Vu les ordonnances des 2 juin i83g, 8 juillet 18/10, 21 août 18/11, 17 avril et 25 mai i8/t3, ih avril 18/1/1, et le décret du 20 mai i85o (2), qui ont modifié partiellemeut les taxes fixées Mesures ds. par le tarif susmentionné du 11 avril tpoie 1811
Vu la loi du 3 mai i853, relative au rachat des droits attriPoids apercevoir. (1) Bulletin des lois, VIIIe série, bull. 86, n° 2962. (2) Annales des mines, 1V« série, tome XVII, page 711.