Annales des Mines (1858, série 5, volume 7, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
ce règlement, par les propriétaires, entrepreneurs ou exploitants de carrières, sont constatées par les maires et adjoints, par les commissaires de police, gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire, et concurremment par les ingénieurs des mines et les gardes-mines ou agents sous leurs ordres et ayant qualité pour verbaliser. Art. 52. Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ils sont affirmés dans les formes et délais prescrits par la loi pour ceux de ces procès-verbaux qui ont besoin de l'affirmation. Art. 55. Lesdits procès-verbaux sont transmis en originaux à qui de droit, et les contrevenants poursuivis d'office devant la juridiction compétente, sans préjudice des dommages-intérêts des parties. Copies des procès-verbaux sont transmises au préfet du département. Art. 54. Les contraventions aux dispositions du présent règlement qui auraient pour effet de porter atteinte à la conservation des routes impériales ou départementales, des canaux, rivières, ponts ou autres ouvrages dépendant du domaine public, sont constatées et poursuivies par voie administrative, conformément à ce qui est prescrit par la loi du 29 floréal an x, et les décrets des 18 août 1810 et J 6 décembre 1811. Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs et conducteurs des ponts-et-chaussées, par les ingénieurs des mines et gardesmines , et par les autres fonctionnaires et agents désignés en l'article 2 de la loi du 29 floréal an x, sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Us sont, après affirmation, s'il y a lieu, transmis sans délai au sous-préfet, qui ordonne, par provision et sauf recours au préfet, ce que de droit pour faire cesser le dommage. Il est statué définitivement par le conseil de préfecture, conformément aux lois et règlements. TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 55. L'arrêté ministériel du 27 juillet 1859, concernant les* carrières de pierre à plâtre de la commune de Bussièreslez-Belmont et lieux circonvoisins, est abrogé. Art. 56. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil des actes administratifs du département.
SUR LES MINES.
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Il sera publié par les soins des maires dans les communes où il existe des exploitations de carrières. Art. 37. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
décret impérial du i5 septembre i858, portant règlement pour l'exploitation des carrières ouvertes ou à, ouvrir dans le département du PAS-DE-CALAIS. NAPOLÉON,
Carrières pas-dV^ials.
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu le projet de règlement présenté par le préfet du département du Pas-de-Calais pour les carrières de ce département ; Vu l'avis du conseil général des mines ; Vu la loi du 21 avril 1810, et notamment les articles 81 et 82; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". Les carrières de toute nature, ouvertes ou à ouvrir dans le département du Pas-de-Calais, sont soumises aux mesures d'ordre et de police ci-après déterminées. TITRE I. {Comme au décret ciTITRE II. dessus relatif aux carTITRE III. rières du département de TITRE IV. | la Haute-Marne.) TITRE V. TITRE VI. Art. 55. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil des actes administratifs du département. 11 sera publié parles soins des maires dans les communes où il existe des exploitations de carrières. Art. 56. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Décret impérial du 20 septembre i858, qui autorise les sieurs CORR, GAUTIER et compagnie à établir dans la commune de NOVÉANT, arrondissement de METZ (Moselle), une usine à
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r s nc a erj à Novéam.