Annales des Mines (1858, série 5, volume 7, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS 17° Fixation du prix moyen de la journée de travail pour le règlement des prestations ou amendes; 18" Approbation des règlements intérieurs des dépôts d'ouvriers, dépôts de mendicité, prisons, hôpitaux et hospices civils, orphelinats et asiles pour l'indigence et la vieillesse ; 19° Autorisation des établissements insalubres de toute classe; 20° Fixation des primes pour la destruction des animaux nuisibles; 21° Acceptation ou refus des dons et legs faits aux sociétés de charité maternelle, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation ; 22° Examen et approbation des règlements de police commerciale pour les foires, marchés, ports et autres lieux publics; 23° Autorisation de fabriques et ateliers dans le rayon des douanes, sur l'avis conforme du directeur des douanes; 24° Approbation des tableaux de marchandises à vendre aux enchères par le ministère des courtiers; 25° Transactions ayant pour objet les contraventions en matière de poudres à feu, lorsque la valeur des amendes et confiscations ne s'élève pas au delà de 1.000 francs; 26° Location amiable, après estimation contradictoire de la valeur locative, des biens de l'État, lorsque la durée de la location ne doit pas excéder trois années, ni le prix de location 1.000 francs; 27° Mesures relatives au curage de cours d'eau non navigables; 28° Autorisation, sur les cours d'eau non navigables ni flottables, de tous établissements, tels que moulin, usine, barrage, prise d'eau d'irrigation, patouillet, bocard, lavoir à mines; 29° Concession de servitudes à titre de tolérance temporaire et révocable à volonté ; 30° Cessions de terrains domaniaux compris dans le tracé des routes impériales, départementales et des chemins vicinaux; 31° Échanges de terrains provenant de déclassement de routes, dans le cas prévu par le § 1" de l'article 4 de la loi du 20 mai 1836, rendu applicable à l'Algérie; 32° Demandes en autorisation concernant les établissements et constructions mentionnés dans les articles 151, 152, 153, 154 et 155 du Code forestier ; 33* Constitution en associations syndicales des propriétaires intéressés à l'exécution et à l'entretien des travaux d'endiguement contre la mer, les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, de canaux d'arrosage ou de canaux de dessèchement, lorsque les propriétaires sont d'accord pour l'exécution desdits travaux et la répartition des dépenses. Affaires communales.
34" Vente sur les lieux des produits façonnés provenant des bois des communes et des établissements publics, quelle que soit la valeur de ces produits;
SUR LES MINES.
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35° Autorisations de travaux à exécuter dans les forêts communales ou d'établissements publics, pour la recherche ou la conduite des eaux, la construction des récipients et autres ouvrages analogues, lorsqueces travaux auront un but d'utilité communale ; 36° Mode de jouissance en nature des biens communaux ; 37° Aliénations, acquisitions, échanges et partages de biens communaux ; 38° Dons et legs de toutes sortes de biens, lorsqu'il n'y a pas de réclamation des familles; 39° Autorisation d'ester en justice; 40° Transactionspourtoutes sortes de bien, quelle qu'en soit la valeur; 41° Baux à donner ou à prendre, quelles qu'en soient la valeur et la durée; 42° Tarif des pompes funèbres; 43° Tarif des concessions dans les cimetières ; 44° Plans d'alignement des villes; 45° Tarifs des droits de voirie dans les villes; 46° Autorisation d'emprunts, lorsqu'ils sont remboursables sur les ressources ordinaires et que le terme du remboursement n'excède pas dix années. S II.
SANS L'ASSISTANCE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE.
Affaires générales et départementales.
47° Approbation des plans et devis des travaux d'entretien et de réparations simples à exécuter pour le compte de l'État et du département dans la limite des crédits ouverts; 48° Approbation des plans et devis de travaux de construction ou de grosses réparations à exécuter pour le compte du département, pourvu que la dépense créditée ne dépasse pas 50.000 francs, ou n'engage pas la question de système, s'il s'agit de prisons départementales ou d'asiles publics d'aliénés ; 49° Adjudication de travaux dans les limites déterminées par les deux paragraphes précédents ; 50° Adjudication des emprunts départementaux dans les limites fixées par les décrets d'autorisation ; 51° Règlements des budgets des asiles publics d'aliénés et autres établissements d'assistance publique ; 52° Dispense intégrale ou partielle du remboursement des dépenses d'entretien des aliénés, enfants trouvés et abandonnés, et orphelins pauvres, lorsqu'ils sont retirés par les familles ou par des bienfaiteurs; 53° Approbation des cahiers des charges relatifs aux fournitures pour les hôpitaux, hospices civils, asiles, dépôts d'ouvriers, prisons et tous autres établissements administrés pour le compte de l'État ou du département; 54° Adjudication desdites fournitures;