Annales des Mines (1858, série 5, volume 7, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
55° Marchés de gré à gré dans les limites déterminées par les instructions ministérielles; 5G° Mesures de rapatriement, relatives aux aliénés, enfants abandonnés et orphelins pauvres; 57° Délivrance de secours de route aux voyageurs indigents ; 58° Délivrance de pnssage gratuit à bord desbàtimentschargés du service des transports entre l'Algérie et la France, dans les limites et sous les conditions déterminées par les instructions ministérielles; 59° Nomination aux bourses entretenues par le département dans les établissements publics d'instruction, excepté le lycée impérial d'Alger et le collège, impérial arabe-français; 60° Réglementation des tournées à effectuer dans le département par les vérificateurs des poids et mesures; 61° Admissions exceptionnelles dans les orphelinats, en se conformant aux instructions ministérielles; 62° Location d'immeubles domaniaux par adjudication publique; 63° Achat, sur les fonds départementaux, d'ouvrages administratifs destinés aux bibliothèques des préfectures, des sous-préfectures et des commissariats civils; 64° Emploi du fonds de réserve inscrit au budget provincial pour dépenses imprévues; 65° Virements de dédits dans l'intérieur d'un chapitre seulement ; 66° Acquisitions de meubles pour la préfecture, les sous-préfectures, les commissariats civils et l'hôtel du commandement du territoire militaire; réparations à faire au mobilier dans les limites des crédits;
SUR LES MINES.
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En matière de travaux publics exécutés pour le compte de l'État, et sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef. 76° Approbation, dans la limite des crédits ouverts, des dépenses dont la nomenclature suit : A. Acquisitions de terrains, immeubles, etc., dont le prix ne dépasse pas25.000 francs; B. Indemnités mobilières ; C. Indemnités pour dommages; D. Frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, aux indemnités mobilières et aux dommages ci-dessus désignés; E. Loyers de magasins, terrains, etc.; F. Secours aux ouvriers réformés, blessés, etc., dans les limites déterminées par les instructions ; 77° Approbation de la répartition rectifiée des fonds d'entretien et des décomptes définitifs des entreprises, quand il n'y a pas d'augmentation dans les dépenses autorisées; 78° Autorisation de la main-levée des hypothèques prises sur les biens des adjudicataires ou de leurs cautions, et du remboursement des cautionnements après la réception définitive des travaux; 79° Autorisation de la remise au service du domaine des terrains devenus inutiles au service. TABLEAU C ANNEXÉ AU DÉCRET CONCERNANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
67° Distributions d'indemnités ordinaires et extraordinaires allouées sur le budget départemental aux ingénieurs des ponts-et-chaussées; 68° Règlements, budgets et comptes des sociétés de charité maternelle.
DE L'ALGÉRIE.
Affaires réservées à la décision du pouvoir central. Affaires communales. 69° Règlement des budgets et comptes des communes, lorsque les budgets sont inférieurs à 300.000 francs et ne donnent pas lieu à des impositions extraordinaires ou à des emprunts; 70° Approbation des plans et devis des travaux neufs à exécuter pour le compte des communes; 71° Approbation des cahiers des charges pour la mise en adjudication desdits travaux ; 72° Approbation des marchés de gré à gré pour travaux et fournitures au compte des communes, quelle qu'en soit la valeur; 73° Ouverture, agrandissement et déplacement des cimetières; 74° Etablissement de trottoirs dans les villes; 75° Répartition du fonds commun des amendes de police correctionnelle.
(Article
12
du décret du
27
octobre
185S.)
1° Affaires mixtes, c'est-à-dire qui intéressent à la fois deux provinces, ou, dans la même province, les deux territoires; 2° Mesures relatives au cantonnement des Arabes en territoire civil ou militaire; 3° Création de villes, villages et centres de population; 4° Circonscriptions territoriales, administratives et judiciaires; changements proposés à la désignation des chefs-lieux ; 5° Contributions extraordinaires à établir et emprunts à contracter dans l'intérêt du département; 6° Répartition du fonds commun provincial ; 7° Règlement des budgets provinciaux et des comptes administratifs; 8° Approbation de virements de crédits d'un article à l'autre du budget provincial; 9° Changement de destination des édifices départementaux; 10° Fixation du taux maximum du mobilier des préfectures, sous-préfeclures et commissariats civils;