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CIRCULAIRES.

CIRCULAIRES.

Recevez, Monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le ministre des finances, chargé de l'intérim du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,

Signé

P. MAGNE.

Instruction arrêtée de concert, le 6 septembre i858, entre le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour l'exécution de la loi du 23 juin i85y et du décret du 26 juillet i858, sur les marques de fabrique et de commerce.

Les fabricants, commerçants ou agriculteurs qui veulent déposer leurs marques au greffe du tribunal de commerce, ou, à défaut de tribunal de commerce, au greffe du tribunal civil, peuvent, soit s'y présenter eux-mêmes, soit se faire représenter par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, la procuration peut être dressée sous seing privé, mais elle doit être enregistrée et laissée au greffier pour être annexée au procès-verbal mentionné ci-après. Le déposant doit fournir, en double exemplaire, sur papier libre, le modèle de la marque qu'il a adoptée. Ce modèle consiste en un dessin, une gravure ou une empreinte, exécutés de manière à représenter la marque avec netteté et à ne pas s'altérer trop aisément. Le papier sur lequel le modèle est tracé doit présenter la forme d'un carré de 18 centimètres de côté, et la marque doit être tracée au milieu du papier. Dans le modèle annexé au décret, un espace de 8 centimètres de hauteur sur 10 centimètres de largeur est réservée à la marque. On ne pourrait admettre un dessin excédant sensiblement cette limite et ne laissant pas les espaces nécessaires pour les mentions à insérer en vertu du décret. Si la marque est en creux ou en relief sur les produits, si elle a dû être réduite pour ne pas excéder les dimensions prescrites, ou si elle présente quelque autre particularité, le déposant doit l'indiquer sur les deux exemplaires, soit par une ou plusieurs figures de détail, soit au moyen d'une légende explicative. Ces indications doivent occuper la gauche du papier où est figurée la marque; la droite est réservée aux mentions qui doivent être ajoutées par le greffier, ainsi qu'il sera dit ci-après. Le greffier vérifie les deux exemplaires. S'ils ne sont pas

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dressés sur papier de dimension ou conformément aux prescriptions énoncées ci-dessus, ils sont rendus aux déposants pour être rectifiés ou remplacés. Dans le cas où les deux modèles de la marque ne seraient pas exactement semblables l'un à l'autre, le greffier devrait également refuser de les admettre. Le déposant désigne au greffier celui des deux exemplaires qui doit rester au greffe et sur lequel doit être écrit le mot primata, et celui qui est destiné à être déposé au Conservatoire impérial des Arts et Métiers, et sur lequel on écrit le mot duplicata. Le greffier colle le premier de ces exemplaires sur une des feuilles d'un registre qu'il tient à cet effet. Les modèles y sont placés à la suite les uns des autres, d'après l'ordre des présentations. Le registre est fourni par le greffier; il doit être en papier libre, du format de il\ centimètres de largeur sur Z10 centimètres de hauteur. Le papier de chaque modèle ayant 18 centimètres de côté, il doit en tenir deux sur le recto ou le verso de chaque feuillet, et il doit rester une marge de 5 centimètres à gauche et à droite, et de 2 centimètres en haut et en bas. Le registre est coté et parafé par le président du tribunal de commerce ou du tribunal civil, suivant les cas. Le nombre des feuillets est proportionné au nombre des dépôts qui s'effectuent ordinairement dans la localité. Le greffier dresse ensuite sur un registre en papier timbré, coté et parafé comme le registre mentionné ci-dessus, le procès-verbal du dépôt, dans l'ordre des présentations. Il indique: 1° le jour et l'heure du dépôt ; a" le nom du propriétaire de la marque, et, le cas échéant, le nom de son fondé de pouvoir; 3° la profession du propriétaire, son domicile., et le genre d'industrie pour lequel il a l'intention de se servir de la marque. Le greffier inscrit, en outre, un numéro d'ordre sur chaque procès-verbal et reproduit ce numéro dans l'espace réservé à la droite de chacun des deux exemplaires du modèle. Il y joint le nom, le domicile et la profession du propriétaire de la marque, le lieu et la date du dépôt, et le genre d'industrie auquel la marque est destinée. De plus, lorsqu'au bout de quinze ans le propriétaire d'une marque en fera un nouveau dépôt, cette circonstance devra être mentionnée sur les deux modèles et dans le procès-verbal du dépôt. Le greffier et le déposant ou son fondé de pouvoir doivent apposer leur signature : i° au bas du procès-verbal ; 20 au-dessous 1.01s ET DÉCRETS, 1858. Tome VII. 20