Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1859, série 5, volume 8, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

ou actions, donnant droit à un trente-millième chacune dans la propriété de l'avoir entier de la société et de ses bénéfices. Ces trente mille parts ou actions appartiennent aux propriétaire! dont les noms suivent : LISTE DES ACTIONNAIRES.

Total : trente mille actions

SUR LES MINES.

DU

I

| La durée des fonctions et les honoraires du directeur sont fixés par l'assemblée générale.

30.000

Jj Le directeur a la signature sociale de la compagnie. I Art. 13. 11 peut s'adjoindre, pour l'administration des principaux établissements de la compagnie, des agents spéciaux, qu'il choisit parmi

jes actionnaires et qui reçoivent le titre de sous-directeurs.

I

Leur nomination est soumise par le directeur à l'approbation provisoire du conseil d'administration , puis à la sanction de l'assemblée générale. Le directeur peut les révoquer.

Les titres d'actions énonceront que chacune a droit à un trentemillième de l'avoir entier de la société et de ses bénéfices, sans mention d'aucune valeur ou somme déterminée.

Art. 8. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe; la possession de l'action emporte adhésion aux statuts de la société. Art. 9. Chaque action est indivisible à l'égard de la société, qui n'en reconnaît aucun fractionnement; tous les propriétaires indivis d'une action sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, former aucune opposition ou saisie, provoquer aucune licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. Art. 10. Les actionnaires ne sont soumis à aucun appel de fonds. TITRE IV.

DIRECTEUR.

Art. 12. Le directeur est choisi par les actionnaires et nommé et révoqué par l'assemblée générale, à la majorité absolue des suffrages, sur la proposition du conseil d'administration.

Quant aux fractions de parts ou actions résultant de la répartition qui précède, les ayants droit et la compagnie devront s'entendre pour que le retrait en soit opéré dans le délai de trois mois à partir de l'autorisation , de façon qu'il ne soit délivré que des actions entières. Art. 6. Les actions sont au porteur ou nominatives, au choix de l'actionnaire. Elles se transmettent conformément aux dispositions du Code de commerce.

^rf. 7. L'administration de la compagnie peut autoriser le dépôt et la conservation des titres dans la caisse sociale. Dans ce cas, elle détermine la forme des certificats de dépôt, le mode de leur délivrance , les frais auxquels ce dépôt peut être assujetti, et les garanties dont l'exécution de celte mesure peut être entourée dans l'intérêt de la compagnie et des actionnaires,

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11 assigne à chacun d'eux sa résidence dans les établissements où ils agissent sous ses ordres.

I

Les sous-directeurs ont la signature sociale delà compagnie, mais chacun seulement pour les actes de gestion ou d'administration de l'établissement où il réside et de ses annexes.

g Art. 14. Le directeur rend compte de ses opérations au conseil d'administration et présente, au moins une fois chaque mois, un état sommaire des travaux d'exploitation et de fabrication et de leurs produits. Il fournit au conseil les renseignements qui lui sont demandés sur sa gestion. Il soumet à son approbation les projets de constructions, d'exploitations nouvelles et d'acquisitions qui occasionneraient ensemble ou séparément, dans le cours d'une année, une dépense excédant 20.000 fr. I Au-dessous de cette limite, il n'est tenu que d'informer préalablement le conseil.

I

r

-^ '- 15- H ne peut faire aucun emprunt sans l'autorisation du conseil.

I

II ne peut consentir aucune aliénation des immeubles de la compagnie sans l'avis du conseil et l'autorisation de l'assemblée générale. I Art. 16. Il dresse l'inventaire annuel et le soumet à l'examen du conseil, un mois au moins avant de le présenter à l'assemblée générale. 4j Art. 17. Il ne peut être intéressé dans aucune entreprise de même nature que celle de la compagnie, ni s'occuper d'aucun autre commerce. Art. 18. 11 doit toujours être porteur de soixante et quinze actions au moins, qui resteront déposées dans la caisse de la compagnie pendant toute la durée de ses fonctions.

I

ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ.

Art. il. Les affaires de la société sont gérées et administrées par un mandataire général, sous la surveillance d'un comilé de délégués. Ce mandataire a le titre de directeur. Le comité prend le nom de conseil d'administration.

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

I

Art. 19. La surveillance du conseil d'administration s'étend les affaires et entreprises de la société.

à

toutes

I

Art. 20. Les membres de ce conseil sont pris parmi les actionnaires porteurs de vingt actions au moins, et nommés par l'assemblée générais , 1859. Tome VIII.

LOIS ET DÉCRETS

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