Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1859, série 5, volume 8, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.

Saint-Louis (Moselle), sous la dénomination de Compagnie des verreries et cristalleries de Saint - Louis, sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 22 mars i85g, devant Me Jean-Daniel-Adolphe Malye, notaire au quatrième arrondissement du département de la Moselle, pour le canton et à la résidence de Bitche, en présence de témoins, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Moselle, et enregistré, avec l'acte modificatif, aux greffes des tribunaux de commerce de Metz et de Sarreguemines. Par-devant M" Jean-Daniel-Adolphe Malye, notaire au quatrième arrondissement du département de la Moselle, pour le canton et à la résidence de Bitche, soussigné, et en présence des témoins à la fin nommés, Ont comparu : MM. Adolphe Marcus, administrateur des cristalleries de Saint-Louis, y demeurant ; Orono Sonis, propriétaire, demeurant à Mouterhausen; Antoine. Walter, propriétaire, demeurant à Goetzenbruck; Sévère Schwérer, propriétaire, demeurant à Meisenthal; Lesquels ont exposé ce qui suit: Par une délibération en date du 9 septembre 1857, de laquelle délibération un extrait par ampliation,' sur un timbre d'un franc vingt-cinq centimes, après avoir été certifié conforme par les comparants et revêtu de la mention d'annexé par les notaires et témoins, demeurera annexe à la minute des présentes, avec laquelle il sera soumis à la formalité de l'enregistrement, l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme formée à Saint-Louis (Moselle) sous la dénomination de Compagnie des verreries et cristalleries de Saint-Louis, convoquée, constituée et délibérant conformément aux statuts, a décidé qu'il serait apporté des modifleations à l'acte social et approuvé le nouveau projet de statuts qui lui était soumis à cet effet. En outre, et par la même délibération, l'assemblée générale a donné à MM. Marcus, Sonis, Walter et Schwérer, comparants, pleins pouvoirs à l'effet de consentir les modifications qui pourraient être réclamées par le Gouvernement aux nouveaux statuts ainsi votés, de remplir les formalités voulues pour obtenir l'approbation légale desdits statuts et de signer, au nom des actionnaires, tous les actes à ce nécessaires. En conséquence, agissant en vertu des pouvoirs qni précèdent, les

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comparants déclarent arrêter ainsi qu'il suit la nouvelle rédaction des Statuts destinés à régir la compagnie, des verreries et cristalleries de pint-Louis. STATUTS. TITRE PREMIER. llOROGATION

DE LA SOCIÉTÉ, SA DURÉE,

SA DÉNOMINATION, SON

SIÈGE,

SON OBJET.

\Art. V. La société anonyme autorisée par ordonnance royale du 7 juin 1829 sous la dénomination de compagnie des verreries de SaintLouis, et qui a été prorogée jusqu'au G juin 1887 inclusivement par ordonnance royale du 25 juin 1847, continue à exister sous les conditions suivantes, sauf les cas de dissolution prévus par l'article 37 des présents statuts. % Art. 2. La société conserve la dénomination de Compagnie des verreries et cristalleries de Saint-Louis. Son siège est fixé à Saint-Louis (Moselle). Art. 3, L'objet de la Société consiste dans : 1° L'exploitation des verrerips et cristalleries établies à Saint-Louis, commune de Saint-Louis, département de la Moselle; 2° L'exploitation de toutes les industries accessoires qui peuvent se rattacher à l'industrie principale, et notamment celle de l'établissement de vente créé à Paris, rue de Paradis-Poissonnière , n° 38 ; 13° L'administration des diverses propriétés que possède la société ou qu'elle pourra acquérir par la suite. TITRE II. CAPITAL SOCIAL, RÉSERVE.

[ Art. Le capital social se compose de toutes les valeurs mobilières et immobilières qui constituent l'avoir actuel de la société. m Art. 5. Il est constitué un fonds de réserve qui est doté chaque année d'un prélèvement sur les bénéfices annuels, qui ne peut être moindre qu'un dixième. jl Le prélèvement cessera lorsque le fonds de réserve aura atteint 500.000 francs. si Toutefois, l'assemblée générale pourra, sur la proposition du conseil d'administration, porter ce fonds de réserve jusqu'au maximum de 1.000.000 de francs. TITRE III. DES ACTIONS ET DE LEUR TRANSFERT.

MArt. 6. Le capital social est divisé en quatre cent quatre-vingts actions , ayant chacune droit à un quatre cent quatre-vingtième de la propriété des valeurs mobilières et immobilières de la société et à une gale participation aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.