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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Art. 7. Dans le cas où les permissionnaires ne se conformeraient pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions cidessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit.

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Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, les permissionnaires modifieraient l'état de choses réglé par le présent décret. Toutefois le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'usine qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.

Sources Bourboïne

Décret impérial du 01 mai i85g, qui déclare d'intérêt public — sources minérales de BOURBONNE, appartenant à l'État et situées sur le territoire de BOURBONNE-LES-BAINS (Haute-

Marne). , etc.,

NAPOLÉON

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu l'avis au public, en date du 24 février i857, prescrit par le préfet du département de la Haute-Marne et annonçant que, conformément aux dispositions de la loi du 1Z1 juillet i856 et du décret impérial du 8 septembre suivant, une enquête d'un mois est ouverte en vue de faire prononcer la déclaration d'intérêt public des sources minérales des bains civils de Bourbonne appartenant à l'État, et d'appliquer à ces sources un périmètre de protection; Les plans et le rapport de l'ingénieur en chef des mines du département, joints à l'avis ci-dessus ; Les certificats délivrés par les maires, et les exemplaires des journaux d'arrondissement constatant l'accomplissement de toutes les formalités d'affiches et de publications prescrites par le règlement, et desquels il résulte qu'aucune opposition ou réclamation n'a été produite pendant l'enquête ; La délibération, du U mai 1857, de la commission départementale ;

SUR LES MINES.

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L'avis du comité consultatif d'hygiène publique, du tobre suivant ; Les avis du conseil général des mines, des n juin i858 ;

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oc-

février et

Vu la loi du \tx juillet i856; Le décret du 8 septembre même année; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les sources minérales des bains civils de Bourbonne, appartenant à l'État et situées sur le territoire de la commune de Bourbonne-les-Bains, arrondissement de Langres, département de la Haute-Marne, sont déclarées d'intérêt public. Art. 2. 11 est établi autour desdites sources un périmètre de protection délimité ainsi qu'il suit, conformément au plan annexé au présent décret, savoir : Au sud, une ligne brisée partant du point A, angle commun aux deux maisons des sieurs Ronseveau et Lesigne-d'Antigny, sur la route et la rue de Gray ; passant par le point B, angle sud-ouest du jardin des bains civils, et aboutissant au point C, angle commun aux deux maisons des sieurs Tetevuide et Peiron sur la voie Jean-Carbon, mais terminée au point C où ladite ligne coupe l'axe de la voie Jean-Carbon ; A l'ouest, à partir dudit point C, les axes de la voie JeanCarbon, de la rue Neuve et de la ruelle Vellonne jusqu'au point D' où cette ruelle débouche dans la rue Vellonne; Au nord, à partir du point D', le bord méridional de la grande rue Vellonne jusqu'au point F, angle nord-est de la maison de la veuve Gaucher sur la place du Moulin, puis une ligne droite allant du point F au point G, angle sud du pont sur la rive gauche de la rivière d'Apance ; A l'est, enfin, une droite partant du point précédent G et aboutissant au point A, point de départ. Art. 3. Le présent décret sera publié et affiché, à la diligence du préfet, dans la commune de Bourbonne-les-Bains et dans les chefs-lieux d'arrondissements du département de la HauteMarne.