Annales des Mines (1859, série 5, volume 8, partie administrative)
Page : Image 126
Révision de 27 déc. 2014 16:37:14, edited by Anonymes
2/i4
SDR LES MINES.
245
LOIS, DÉGUETS ET ARRÊTÉS téc, soit à ciel ouvert, soit par galeries souterraines, et qu
nieurs adressent au préfet une copie desdits procès-verbaux ou instructions.
aurait occasionné la mort ou des blessures à une ou plusieurs
Art. 20. L'ingénieur des raines signale au préfet les vices
neur est tenu d'en donner immédiatement avis au maire de la
d'exploitation de nature à occasionner un danger, ou les abus
commune. Le maire en informe sans délai le préfet et l'ingé-
qu'il aurait observés dans sa visite, et provoque les mesures
nieur des mines ou le garde-mines, à la résidence la plus rap-
d'ordre dont il a reconnu l'utilité. Il est statué par le préfet sur les propositions de l'ingénieur.
prochée.
Art. 21. Dans le cas où, par une cause quelconque, la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, et,
personnes, ouvriers ou autres, le propriétaire ou l'entrepre-
Il se transporte immédiatement sur le lieu de l'événement et dresse un procès-verbal, qu'il transmet au procureur impérial et dont il envoie copie au préfet.
par suite, la sûreté des ouvriers, celle du sol ou des habitations
L'ingénieur des mines, ou à son défaut le garde-mines, se
de la surface se trouvent compromises, le propriétaire ou l'en-
rend sur les lieux aussitôt que possible. Il visite la carrière, re-
trepreneur doit en donner immédiatement avis au maire de la
cherche les circonstances et les causes de l'accident, et dresse
commune où la carrière est située et au préfet du département.
du tout un procès-verbal qu'il transmet au procureur impérial
Art. 22. L'ingénieur des mines, aussitôt qu'il est prévenu par le préfet, et à son défaut le garde-mines, se rend sur les lieux, dresse procès-verbal de leur état et envoie ce procès-verbal au préfet, en 3'joignant l'indication des mesures qu'il juge convenables pour faire cesser le danger. Le maire peut aussi adresser au préfet ses observations et propositions en ce qui concerne la sûreté des personnes et des propriétés.
et dont il envoie copie au préfet. 11 se conforme, pour les autres mesures à prendre, aux dispositions du décret du 5 janvier i8i3.
Arl. 26. Il est procédé ainsi qu'il est dit aux articles 22, 20, ih et 25 ci-dessus dans le cas où, à défaut d'avis donné par le propriétaire ou l'entrepreneur de la carrière, les faits sont parvenus autrement à la connaissance du maire ou de l'ingénieur, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre ledit propriétaire ou entrepreneur, pour la contraven-
Le préfet statue, après avoir entendu l'exploitant. En cas d'urgence, l'ingénieur en fait mention dans son rapport, et le préfet peut ordonner que son arrêté soit provisoirement exécuté.
tion résultant du défaut d'avertissement.
Art. 27. Tout propriétaire ou entrepreneur de carrière souterraine est tenu de faire dresser ou compléter le plan de ses travaux, dès qu'il en est requis par le préfet, et dans le délai
Arl. 25. Si le propriétaire ou l'entrepreneur, sur la notification qui lui est faite de l'arrêté du préfet, ne se conforme pas aux mesures prescrites dans le délai qui aura été fixé, il y est pourvu d'office et à ses frais par les soins de l'administration.
Arl. ih. En cas de péril imminent reconnu par l'ingénieur des mines dans la visite d'une carrière, cet ingénieur fait, sous sa responsabilité, les réquisitions nécessaires aux autorités locales, pour qu'il y soit pourvu sur-le-champ, conformément à l'article 5 du décret du 5 janvier 1815. Le maire peut d'ailleurs toujours, dans le cas prévu au présent article, et en l'absence de l'ingénieur, prendre toutes les mesures que lui paraît commander l'intérêt de la sûreté publique.
fixé par ce magistrat. S'il refuse ou néglige d'obtempérer à cette réquisition, le plan est levé d'office, à ses frais, à la diligence de l'administration.
Art. 28. Lorsque des travaux ont été exécutés ou des plans levésd'oifice dans les cas prévus parles articles 20 et 27 ci-dessus, le montant des frais est réglé par le préfet, et le recouvrement s'en opère contre qui de droit, conformément aux dispositions de l'article 5o de la loi du 21 avril 1810 et aux règlements pour l'exécution de cette loi.
Arl. 29. Tout propriétaire ou entrepreneur qui veut abandonner une carrière souterraine, est tenu d'en faire la déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune où
Art. 10. En cas d'accident survenu dans une carrière exploi-