Annales des Mines (1859, série 5, volume 8, partie administrative)
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SUR LES MINES.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
la carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur des mines, et prescrit, sur son rapport, les mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. Art. 3o. Les dispositions des articles 22, 23 et 2& ci-dessus sont applicables, à toute époque, aux carrières souterraines abandonnées, dont l'existence compromettrait la sûreté publique. Les travaux prescrits sont, dans ce cas, à la charge du propriétaire du fonds dans lequel la carrière est située, sauf son recours contre l'ancien exploitant.
des ponts-et-chaussées, par les ingénieurs des mines et gardesmines, et par les autres fonctionnaires et agents désignés en l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ils sont, après affirmation, s'il y a lieu, transmis sans délai au sous-préfet, qui ordonne, par provision et sauf recours au préfet, ce que de droit pour faire cesser le dommage. 11 est statué définitivement par le conseil de préfecture, conformément aux lois et règlements. TITRE VI.
TITRE V. DISPOSITIONS DE
LA
CONSTATATION,
DE
DES
LA
POURSUITE
ET
DE
LA
GÉNÉRALES.
RÉPRESSION
CONTRAVENTIONS.
Art. 3i. Les contraventions aux dispositions du présent règlement, ou aux arrêtés préfectoraux rendus en exécution de ce règlement, par les propriétaires, entrepreneurs ou exploitants de carrières, sont constatées par les maires et adjoints, parles commissaires de police, gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire, et concurremment par les ingénieurs des mines et les gardes-mines ou agents sous leurs ordres et ayant qualité pour verbaliser. Art. 32. Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ils sont affirmés dans les formes et délais prescrits par la loi pour ceux de ces procès-verbaux qui ont besoin de l'affirmation. > Art. 35. Lesdits procès-verbaux sont transmis en originaux à qui de droit, et les contrevenants poursuivis d'office devant la juridiction compétente, sans préjudice des dommages-intérêts des parties. Copies des procès-verbaux sont transmises au préfet du département. Art. oh. Les contraventions aux dispositions du présent règlement qui auraient pour effet de porter atteinte à la conservation des routes impériales ou départementales, des canaux, rivières, ponts ou autres ouvrages dépendant du domaine public, sont constatées et poursuivies par voie administrative, conformément à ce qui est prescrit par la loi du 29 floréal an X et les décrets des 18 août 1810 et 16 décembre 1811. Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs et conducteurs
Art. 55. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil des actes administratifs du département. 11 sera publié par les soins des maires dans les communes où il existe des exploitations de carrières. Art. 36. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret impérial du ih juillet i859, qui rapporte celui du Objets 18 juin i859 (2), contenant, pour l'Algérie, des dispositions relatives à l'exportation, à la réexportation et au transit des armes, munitions et autres objets propres à la guerre.
Décret impérial du 16 juillet i85g, qui approuve des modificalions aux statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des houillères de LA CHAZOTTE.
NAPOLÉON
, etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu l'ordonnance royale du 27 octobre i845 et le décret du
(1) Voir ce décret suprà, p. 168.
propres
Houillères de la
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