Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1859, série 5, volume 8, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

» les trois mois de l'opération, réunies par groupe formant pne action n entière.' » La répartition sera portée à la connaissance de chaque actionnaire » par lettre individuelle et par avis inséi é dans les journaux des annonces «judiciaires du département de la Seine. » Les actions nouvelles ou fractions d'actions resteront à la disposi» tion des actionnaires pendant trois mois, à partir de la publication de » l'avis. s Chaque action nouvelle ne sera délivrée au titulaire qu'après le B versement de la somme de 500 francs. » Passé le délai de trois mois, les actions pour lesquelles le verse» ment n'aura pas été fait seront vendues à la Bourse, par les soins du » conseil d'administration , au profit de la société, jusqu'à concurrence » de la somme de 500 francs, et au profit de l'actionnaire ayant droit » pour le surplus. B Art. 8. Troisième alinéa. Elles portent une même série de numéros » de 1 à 5.000. » Tout le surplus de l'article conservé. « Art. 26. Après le prélèvement de la retenue au profit du fonds de B réserve, le surplus des bénéfices annuels est partagé, à titre de divi» dende, entre tous les actionnaires; » Sauf toutefois l'exception portée en l'article 3 , en cas d'amortisse» ment du fond de roulement. » Pour faire publier les présentes, tous pouvoirs sont donnés au por» teur d'un extrait. » Dont acte : Fait et passé en l'étude, pour M. Millet, et rue de Clichy, n° 68, au siège de la société, pour les autres parties, L'an 1859, le 6 juillet. Après lecture faite, les comparants ont signé avec les notaires. Sur la minute restée en la possession de M° Fould, notaire, se trouve cette mention : n Enregistré à Paris, sixième bureau, le 7 juillet 1859, folio 3 recto, » case 5. Reçu deux francs; dixième, vingt centimes. Signé Sauger.» Suit la teneur de l'annexe. Vu pour être annexé au décret impérial en date du 16 juillet 1859, enregistré sous le n° 464. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, E. ROTJHER.

SDR LES MINES.

Décret impérial du no juillet i85g, qui accorde aux sieurs Mines de houille DEGARDIES Jean ALDEBERT, Antoine BLANC, Antoine-Jean-Baptiste VALLET et Antoine-Casimir-Jules, vicomte DE BARBEYRAC SAINTMAURICE la concession de mines de houille stipite situées dans la commune de HÉVENS, arrondissement du VIGAN (Gard). (EXTRAIT.)

Art. a. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Gardies, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir: Au nord, par la droite passant par le clocher de Révens, point B, et l'angle est de l'église de Saint-Pierre prolongée jusqu'au point A, où cette ligne rencontre la rivière de la Dourbie; Au sud-ouest, par la rive droite de la Dourbie, depuis le point A jusqu'au point D placé à la limite du département du Gard; Au sud, par une droite DC, le point C étant déterminé par une borne qui a été placée à la rencontre d'un chemin de service avec le chemin de Révens à Nant ; A l'est, par une droite menée du point C au point B, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 371 hectares. Art. k. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et hi de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rétribution annuelle de 10 centimes par hectare de terrain situé dans le périmètre de la concession. Décret impérial du 23 juillet 1859, qui autorise la dame veuve us-me GIRARD, née Buis, à maintenir en activité l'usine métallur- métallurgique, RÉAUMONT gique qu'elle possède sur le ruisseau des sources de RÉAUMONT, dans la commune de RÉAUMONT, arrondissement de SAINT-MARCELLIN (Isère). La consistance de cette usine est et demeure fixée ainsi qu'il suit, savoir : i° Un feu d'affinerie; 2° Un feu de taillanderie;