Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1859, série 5, volume 8, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS

ET

SUR

ARRÊTÉS

Les appareils de soufflerie, de compression et d'étirage nécessaires. 5°

(EXTRAIT.)

Art. k. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, la permissionnaire payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 5o francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement clans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 8. Dans le cas où la permissionnaire ne se conformerait pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-dessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine ou delà prise d'eau, et, en ce qui concerne la prise d'eau, la destruction des ouvrages dommageables, quand il jugera que la mise en chômage ne pourrait en empêcher les inconvénients ; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, la permissionnaire modifierait l'état de choses réglé par le présent décret, soit quant au régime des eaux, soit quant aux établissements métallurgiques. Toutefois le préfet n'ordonnera, dans ce cas , que la mise en chômage des parties de l'usine qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.

LES

MINES.

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pour l'exécution des travaux, aux conditions prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine ou de la prise d'eau, et, en ce qui concerne la prise d'eau, la destruction des ouvrages dommageables, quand il jugera que la mise en chômage ne pourrait en empêcher les inconvénients; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, l'usinier modifierait l'état de choses réglé par le présent décret et par le décret du Président de ia république du 12 décembre i84g, soit quant au régime des eaux, soit quant aux ateliers métallurgiques. Toutefois, le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'usine qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.

décret impérial du 25 juillet i85g, qui accorde aux sieurs Mine de houille Abel RICARD, déjà concessionnaire de la mine de houille du de Fabreguettes. MÉJANEL, et aux sieurs Pierre et Palmyre RICARD la concession de mines de houille situées dans les communes de GAILLAC et de RECOULES-PRÉVINQOIÈRES, arrondissement de MILLAU

(Aveyron). (EXTRAIT.)

Usine a fer Décret impérial du 25 juillet i85g, portant modification d« de Châlillon, régime des eaux de l'usine à fer dt CHATILLON, située sur la à Châtillon-surSeine. rivière de SEINE, dans la commune de CHATILLON-SUR-SEINE

(Côte-d'Or), et qui a été autorisée par décret du Président de larépublique en date du 11 décembre 18Z19. (EXTRAIT.)

Art. 3. Les dispositions du décret du Président de la république, du 12 décembre 18^19, auxquelles il n'est pas dérogé par le présent décret, continueront à recevoir leur pleine et entière exécution. Art. l\. Dans le cas où l'usinier ne se conformerait pas>

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession du, Fabreguettes, est limitée, conformément au plan annexé

au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord-est, par une ligne droite allant de l'angle nordest de la maison des Bories, désignée au cadastre sous le n" 329, section D de la commune de Recoules-Prévinquières, point D du plan, à l'angle sud-est de la maison sise au village de Lespinasse et marquée sous le n" 101, section C de la commune de Gaillac, point E dudit plan ; A l'ouest, par une ligne droite partant du point E ci-dessus et aboutissant au point A, lequel est déterminé par la rencontre de deux droites tirées, savoir : l'une de l'angle sud-est de la maison n° 101, section C du village de Lespinasse, à l'angle