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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

par le traité du 26 septembre 1786. Qu'il nous suffise de dire que cette comparaison méconnaît les temps, les conditions et les faits. La nation française était, à cette époque, voisine de ces grandes épreuves politiques et sociales qui devaient amonceler tant de ruines; les premiers ébranlements de cette commotion se faisaient sentir dans toutes les parties de l'édifice. Le Pouvoir luttait impuissant contre le désordre des finances de l'État, et ce désordre affectait profondément la richesse publique. Les tarifs réciproquement acceptés variaient entre 10 et 12 p. 100 de la valeur pour toutes les marchandises, sans distinction aucune, et pendant la durée, d'ailleurs si éphémère de cette convention, l'organisation défectueuse des douanes avait réduit la perception des taxes à 3 ou U p. 100 de la valeur de l'objet importé. Aujourd'hui, nous sommes en possession de ces précieuses conquêtes qui ont coûté si cher à nos pères : la liberté civile, l'égalité politique, la libre concurrence intérieure de l'industrie et du commerce. Le succès de la nouvelle convention commerciale, intervenue entre les deux grandes puissances, a pour garants d'incontestables éléments de sécurité publique, de prospérité générale et de force industrielle. Nos produits sont admis en franchise sur le marché anglais, pendant que des droits, qui pourront s'élever jusqu'au maximum de 30 ou de 25 p. 100, grèveront les importations étrangères. Enfin, l'expérience et l'aptitude de l'administration des douanes promettent, à l'application des nouveaux tarifs, la plus sévère impartialité. IX.

Ou regrette l'abandon du droit de perquisition encore inscrit dans notre code des douanes, droit auquel on attache une valeur comminatoire et effective. Sans nous demander si nos mœurs actuelles comportent ces mesures inquisitoriales, incompatibles avec le respect dont la législation a entouré i:: domicile du citoyen, nous pouvons constater l'inutilité à peu près complète de cette faculté entre les mains de l'administration, nous pouvons même ajouter que son exercice fait souvent courir à l'État le risque de véritables spoliations, tant est devenue difficile la distinction entre la marchandise prohibée et la marchandise d'origine nationale.

SÛR LES MINES, X.

Les craintes d'instabilité, dans les tarifs nouveaux, ne viennent que d'une fausse interprétation de notre législation économique et d'une injuste défiance envers l'administration. Votre Gouvernement n'ignore pas, Sire, qu'il y a un égal m péril pour les intérêts publics à modifier incessamment, et avec une sorte de précipitation, les tarifs dédouane, ou à lesimmobiliser indéfiniment. Les difficultés de la route à parcourir ne peuvent être aplanies que lentement, les réformes qui veulent <Mse passer de la consécration de l'expérience et du temps resItent impuissantes. Aucun des membres de votre Gouvernement Vi'ne s'exposera à méconnaître ces vérités fondamentales. Au Éreste, la loi du 17 décembre 181Z1 a limité à des circonstances g?déterminées, et seulement aux matières premières nécessaires maux manufactures ; les décrets d'initiative du pouvoir exécutif, | les tarifs sur les objets manufacturés, ne peuvent être mo, difiés que par le concours de tous les pouvoirs publics. Quelles chances sérieuses à la surprise et à l'imprévoyance peut laisser cette lente et attentive élaboration des lois de l'État organisée par la constitution de l'Empire ! XL .

Le Traité stipule que tous les articles énumérés dans Par1" ne pourront être grevés de droits ad valorem supérieurs à 3o p. 100, les deux décimes additionnels compris, ^jusqu'au 1" octobre i86i, et à 25 p. 100 à partir de cette épo||que. Il prend toutes les précautions propres à assurer la sinIfcérité des évaluations qui doivent servir de base à l'établisse§|ment de ces droits. La valeur de l'objet importé sera calculée iau lieu d'origine ou de fabrication; pour éviter les conséjfquences des variations incessantes du marché, elle sera "calculée sur les prix aujourd'hui connus et à l'abri de toute [controverse, qui ont existé pendant les six mois antérieurs au I23 janvier. Cette valeur, ainsi déterminée, sera augmentée de ■tous les frais de transport, d'embarquement, de débarquement, ide commission et d'assurances dont la marchandise aura été vgrevée jusqu'à son arrivée au port français. \ C'est sur l'ensemble de ces chiffres que sera calculé le droit |ad valorem. Ces bases ne sauraient soulever aucune critique,

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