Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS

ET ARRÊTÉS. SL'R

sible de méconnaître les avantages exceptionnels que procure aux maîtres de forges anglais le rapprochement du minerai et de la houille ainsi que la modicité des prix de ce combustible dans la Grande-Bretagne. Aussi, pour contenir la concurrence étrangère dans de justes limites, l'administration devra venir résolument en aide à la métallurgie française, en faisant exécuter avec une infatigable sollicitude tous les travaux, toutes les voies de communication destinées à favoriser de la manière la plus économique la production et la circulation de la houille ou du bois, les transports de minerai, la fabrication de la fonte et du fer. La réalisation de cette partie si importante du programme dressé par Votre Majesté sera poursuivie avec la volonté la plus énergique. XIX.

Nous avons négligé dans cet exposé, quoique bien long déjà, l'analyse de nombreuses dispositions secondaires, qui s'expliquent et se justifient d'elles-mêmes. Nous devons cependant signaler parmi elles quelques stipulations qui ont une plus grande importance. L'article 9 décide que le droit d'importation pour celles des marchandises françaises dont les similaires anglais sont soumis à un droit d'accise ne dépassera pas le taux de cet impôt intérieur, et cet article fait l'application immédiate de ce principe de réciprocité au papier de tenture, sauf une légère surtaxe, et au carton. L'article 12 pose une règle de probité commerciale trop souvent violée, celle de la propriété internationale des marques et dessins de fabrique. Cette clause eût-elle été contraire à quelques intérêts d'un commerce parasite, que nous n'aurions pas hésité à en proposer l'adoption ; mais, en réalité, notre industrie, celle notamment qui emploie les matières textiles, est trop souvent victime de la contrefaçon de ses dessins. Les étoffes sont imitées et contrefaites quelquefois même avant d'avoir été livrées au public. Des traités nombreux ont garanti la propriété littéraire entre les divers pays. Ce genre de propriété industrielle se recommande par les mêmes considérations et a le droit d'obtenir, par les traités ou par les lois, une disposition qui la protège contre la fraude. L'article 10 établit la règle d'une complète et loyale réci-

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MINES.

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procité entre les bâtiments des deux marines marchandes et les marchandises dont ils sont chargés, pour tout ce qui concerne le traitement local, les droits et les frais dans les ports, les bassins, les chantiers, les rades, les havres, et les rivières des deux pays. L'article 3 témoigne de la haute sollicitude de Votre Majesté pour notre navigation en stipulant que les droits fixés à l'importation des marchandises anglaises sont indépendants des droits différentiels de pavillon et de provenance. La marine du commerce est un des premiers éléments de notre puissance et constitue un de nos grands intérêts nationaux ; nous ne saurions exposer prématurément le pavillon français à une concurrence qu'il pourrait n'être pas en état de soutenir. Les modifications dont seraient susceptibles les surtaxes qui le protègent exigent encore des études approfondies. Enfin, l'article 18 déclare applicables toutes les dispositions de ce Traité à cette magnifique possession si voisine de nos côtes qui est l'objet de la sollicitude spéciale de Votre Majesté. XX.

Nous avons, Sire, examiné dans leurs détails les clauses du Traité soumis à Votre haute appréciation. Qu'il nous soit per| mis, en terminant, d'en résumer en quelques mots, la portée | et le caractère. Et, d'abord, dans cette étude, nous n'avons certainement [pas voulu comparer des avantages à des inconvénients et dresser une sorte de compte de profits et pertes pour les deux pays, compte dont le solde constituerait, suivant les appréciations, le bénéfice acquis à l'une des deux puissances sur l'autre. Non, à nos yeux, et les modifications du tarif anglais et la réforme de notre législation douanière convergent au même but, préparent, à un égal degré, de nouveaux éléments de prosérité publique pour les deux pays. Cette lutte pacifique n'amèera ni victoires ni défaites, mais produira de louables émulaions, des enseignements mutuels, des- perfectionnements ■éciproques. Inspirées par les sentiments de justice et de bienveillance utuelle qui animent les Gouvernements respectifs, ces coneutions assureront le règlement équitable et le développement