Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)

LOIS,

DÉCRETS

ET ARRÊTÉS SUR

Décret impérial du 10 mars 1860, gui prescrit la promulgation de l'article additionnel au traité de commerce conclu entre la France et la Grande-Bretagne. NAPOLÉON, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Un article additionnel au traité de commerce, conclu le 23 janvier 1860, entre la France et le royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant été signé à Paris le 25 février 1860, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 28 du même mois, ledit article additionnel dont la teneur suit sera publié partout où besoin sera et inséré au Bulletin des lois. Article additionnel. Par l'article 8 du traité de commerce entre Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, signé à Paris le 23 janvier dernier, Sa Majesté Britannique s'est engagée à recommander au parlement l'admission dans le RoyaumeUni des eaus-de-vie et esprits importés de France à un droit exactement égal au droit d'accise perçu sur les esprits de fabrication indigène, avec l'addition d'une surtaxe de 2 pence par gallon, ce qui mettrait le droit actuel à payer, pour les eaux-de-vie et esprits de France, à 8 shillings 2 pence par gallon. Depuis la ratification duuit traité, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique s'est assuré que la surtaxe de 2 pence par gallon n'est pas suffisante pour contre-balancer les charges que les lois de douane et d'accise font actuellement peser sur les esprits de fabrication anglaise, et qu'une surtaxe limitée au taux de 2 pence par gallon laisserait encore subsister sur les esprits de fabrication anglaise un droit différentiel en faveur des eaux-de-vie et esprits étrangers. En conséquence, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique ajrantfait connaître ces circonstances au Gouvernement daSa Majesté l'Empereur des Français, et Sa Majesté Impériale ayant consenti à ce que le montant de ladite surtaxe fût augmenté, les deux hautes parties contractantes audit traité de commerce sont convenues par le présent article additionnel que le montantde cettesurtaxe serait de 5 pence par gallon, etSa Majesté Britannique s'engage à recommander au parlement l'ad-

LES

MINES.

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mission dans le Royaume-Uni des eaux-de-vie et esprits importés de France à un droit exactement égal au droit d'accise perçu sur les esprits de fabrication indigène, avec additmn d'une surtaxe de 5 pence par gallon. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il avait été inséré dans le traité de commerce du 23 janvier dernier. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de cinq jours à partir de la date de sa signature. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, le vingt-cinquième jour du mois de février de l'an de grâce mil huit cent soixante. (L. (L.

S.)

(L.

S.)

S.)

Signé: J. BAROCHE. Signé: E. ROUHER. Signé: COWLEY.

Art. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10 mars 1860. NAPOLÉON. Par l'Empereur :

Vu et scellé du sceau de l'État : Le garde des sceaux, ministre de la justice, DELANGLE.

Le ministre des affaires étrangères, THOUVENEL.

Décret du 17 mars 1860, qui accorde aux sieurs Simon ARMAND et Félix MERLIN la concession de mines d'anthracite situées dans la commune de SAINT-CHAFFREY, arrondissement de Briançon (Hautes-Alpes). (EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de VAvalanche, est limitée conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord-est, par le chemin de Pramorel, depuis l'intersection de ce chemin avec la rivière la Guizanne, point Z du plan, jusqu'à la maison de l'Outre d'en Bas, point D ; Au sud-est, i° par une droite menée dudit point

D

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