Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)
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lOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
chanvre, sur les fils de laine, fut, à des époques successives, confiée au conseil supérieur du commerce. Depuis le décret du a février i853, qui l'a reconstitué, ce
SUR LES MINES.
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C'est pour satisfaire à cette nécessité de la situation, comme à votre haute sollicitude pour la classe industrielle, que je crois devoir prier Votre Majesté de vouloir bien me permettre
conseil a été appelé à exercer les mêmes attributions à l'égard
de créer, près le conseil supérieur du commerce, un commis-
des fers et des cotons filés. En i856, lorsque Votre Majesté dé-
sariat général qui sera spécialement chargé de préparer, sous
cida que la question de la levée des prohibitions serait l'objet
ma direction, le programme de ses travaux, de recueillir, tant
d'une instruction supplémentaire, elle voulut bien m'autoriser
en France qu'en Angleterre, les renseignements qu'il sera utile
à en charger le même conseil.
de mettre sous ses yeux, de convoquer les manufacturiers et
Ces précédents nombreux, les termes du décret impérial
les négociants des deux pays que le conseil peut avoir intérêt
légitime autorité qui s'attache aux noms des
à entendre, de vérifier l'exactitude des déclarations qui seront
membres dont se compose ce conseil, me paraissent le désigner
faites, enfin de consigner, dans des procès-verbaux rédigés
expressément à la confiance de Votre Majesté pour cette nou-
avec soin, le résultat de ces investigations. Si Votre Majesté
de i853, la
velle mission. J'ai donc l'honneur de vous proposer, Sire, de charger de
approuvait cette création, qui sera d'ailleurs temporaire comme le mandat confié au conseil lui-même, j'aurais l'honneur de lui
cette enquête le conseil supérieur du commerce, de l'agricul-
désigner, pour remplir les fonctions de commissaire général,
ture et de l'industrie. Le projet de décret que je présente à la
M. Herbet, ministre plénipotentiaire, ancien consul général de
signature de l'empereur précise le triple objet dé cette infor-
France à Londres, que S. Exc. le ministre des affaires étran-
mation. Le conseil devra d'abord constater le prix moyen des
gères a bien voulu
articles anglais dans les six mois qui ont précédé la date du
d'ailleurs à Votre Majesté la faculté de nommer, conformément
traité. De cette constatation dérive l'élément à l'aide duquel
aux dispositions du décret organique du 2 février i853, près
sera fixée la limite maxima de 3o p. 100 dans laquelle doivent
du conseil supérieur, des délégués spéciaux que la nature de
mettre à ma disposition. Je demande
se mouvoir les nouveaux tarifs. Il devra ensuite recueillir tous
leurs études aura préparés à discuter les questions qui con-
les renseignements propres à déterminer le degré de protection
cernent telle ou telle branche particulière d'industrie.
nécessaire à chacune des branches de notre industrie et à fixer
Constituée sur ces bases, l'enquête atteindra sûrement et
la quotité des droits spécifiques qui devront grever l'impor-
promptement le but qui lui est assigné par la sagesse de Votre
tation de chaque article anglais.
Majesté. Elle concourra, avec les diverses mesures dont votre
Pour l'accomplissement de cette importante mission, le
Gouvernement a déjà pris l'initiative, à abréger cette période
conseil supérieur aura la faculté non-seulement de recueillir
inévitable d'incertitude et de ralentissement d'activité com-
les témoignages des industriels français ou étrangers, mais en-
merciale qu'entraîne la transition d'un régime à un autre,
core de recourir aux lumières d'hommes spéciaux qui l'éclaire-
et donnera toutes les garanties désirables aux intérêts publics
ront sur les points techniques et le mettront à même de
engagés dans la négociation complémentaire qui doit intervenir avec la Grande-Bretagne.
résoudre, en parfaite connaissance de cause, les questions de détail; enfin mon administration et celle des finances se feront un devoir de le seconder dans l'accomplissement de sa tâche par tous les moyens dont elles disposent. J'ose donc, Sire, vous promettre que l'enquête sera ce que Votre Majesté veut qu'elle soit, approfondie, sérieuse et sincère. Les circonstances exigent que cette enquête soit activement conduite, et que ses résultats, qui doivent servir de base à la nouvelle négociation, puissent être promptement constatés.
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Je suis avec un profond respect, Sire, Dé Votre Majesté, Le très-fidèle et très-obéissant serviteur et sujet,
Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, E.
ROCHER.