Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)

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tOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

tions émanées de l'initiative des actionnaires que lorsqu'elles auront été signées par dix actionnaires propriétaires chacun de dix actions, et déposées sur récépissé au siège de la société dans les dix jours de la convocation. La première assemblée générale sera convoquée dans le délai de trois mois à dater de l'approbation des présents statuts. TITRE V. INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS, FONDS DE RÉSERVE, DIVIDENDES,

Art. 38. Indépendamment de l'inventaire qui sera soumis à l'approbation de la première assemblée générale, Il sera dressé chaque année un inventaire général de l'actif et du passif; cet inventaire sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires dans su réunion annuelle. Les produits de l'entreprise serviront d'abord à acquitter les dépenses de l'exploitation, l'intérêt et l'amortissement de l'emprunt contracté pour le chemin de fer de Carmaux à Alby et de tous autres emprunts que la société pourrait contracter. Art. 39. Il sera prélevé sur les bénéfices nets, après payement des charges mentionnées en l'article précédent, une retenue destinée à constituer un fonds de réserve pour les dépenses extraordinaires ou imprévues ; la quotité de cette retenue ne pourra être inférieure à 3 p. 100 des bénéfices nets. Le surplus des produits sera réparti également entre toutes les actions. Art. 40. Le fonds de réserve se composera de l'accumulation des sommes produites par le prélèvement annuel opéré sur les bénéfices, en exécution de l'article 39 qui précède. Lorsque le fonds de réserve aura atteint le chiffre d'un million de francs, tout prélèvement cessera à son profit. Il reprendra son cours si la réserve vient à descendre au-dessous de ce chiffre. Art. 41. Le payement des dividendes a lieu chaque année après la réunion dans laquelle le montant en a été fixé par l'assemblée générale. Toutefois, dans le cas où il résulterait des comptes arrêtés au 30 juin de chaque année que la situation des affaires sociales et les bénéfices acquis permissent la distribution d'un dividende provisoire, une première répartition pourra avoir lieu sur le dividende annuel. Les dividendes sont payés au siège de la société ou ailleurs, aux caisses désignées par le conseil d'administration. Tous dividendes qui n'oni pas été touchés à l'expiration de cinq années, après l'époque fixée, pour leur payement, annoncée dans l'un des journaux d'annonces légales de Paris, sont prescrits et versés au fonds de réserve.

SUR LES MINES.

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TITRE VI. MODIFICATIONS, DISSOLUTION, LIQUIDATION.

Art. 42. Si l'expérience fait connaître la nécessité ou la convenance d'augmenter le fonds social ou d'apporter des modifications aux présents statuts, l'assemblée générale, constituée et délibérant conformément à l'article 26, est autorisée à y pourvoir. Les délibérations prises à ces fins ne peuvent recevoir d'exécution qu'après avoir été approuvées par le Gouvernement, ainsi qu'il est dit article 35. Art. 43. La dissolution de la société et sa liquidation peuvent toujours être prononcées, sur la proposilion du conseil d'administration, par une délibération prise en assemblée générale, conformément à l'article 30, et approuvée par le Gouvernement, comme il est dit à l'article 35 précédent, sauf en ce qui concerne le chemin de fer, dont les cas de dissolution ont été prévus par le cahier des charges annexé au décret de concession. Art. 44. Lors de la dissolution de fa société, à quelque époque qu'elle ait lieu, l'assemblée générale déterminera le mode de liquidation et nommera un ou plusieurs liquidateurs; elle pourra leur conférer tous les pouvoirs qu'elle jugera convenables, même celui de réaliser à l'amiable l'actif social, y compris les mines, usines, immeubles et chemins de fer, sans avoir à remplir aucune formalité de justice. Pendant le cours de la liquidation, les droits et pouvoirs de l'assemblée générale subsisteront, comme pendant le cours de la société, pour tout ce qui concernera cette liquidation, et même pour modifier comme elle le jugerait convenable le mode de liquidation d'abord adopté et les pouvoirs donnés aux liquidateurs. Les décisions régulièrement prises obligeront tous les actionnaires. Art. 45. Le produit de la réalisation de l'actif social sera réparti également entre toutes les actions. TITRE VII. CONTESTATIONS.

Art. 46. Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaiies et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, à raison des affaires sociales, seront jugées à Paris, conformément à la loi. Art. 47. En cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la demeure réelle. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extra-