Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)
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LOIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
10,5
L'entretien des nouvelles lignes demeurera à la charge des départements; toutefois, l'État fournira, pendant les trois premières années, une subvention annuelle calculée à raison de 35o francs par kilomètre.
Vu l'avis en forme d'arrêté de notre préfet du Pas-de-Calais, en date du 5i décembre i85g;
Art. 3. La dépense de l'État, montant à i.5oo.ooo francs, sera imputée sur les fonds affectés aux lacunes des routes impériales (2e section, chap. xxxn du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics).
Vu le cahier des charges arrêté par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, le 8 mai 1860 ;
Art. h. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ces routes thermales, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai î&Vu, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu l'a\ is du conseil général des ponts-et-chaussées, en date du 16 février 1860 ;
Vu le certificat constatant le versement, à la caisse des dépôts et consignations, d'une somme de 10.000 francs, à titre de cautionnement; Vu la lettre du conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer du Nord, en date du 8 mars 1860, portant que ladite compagnie n'a aucune objection à faire contre ledit projet; Vu la loi du 3 mai 18Z11, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Décret impérial du 8 mai 1860, qui autorise la Société des d'embranchement mines de FERFAY à établir un chemin de fer d'embranchede Ferfay ment destiné à relier lesdites mines à la ligne des Houilà la ligne lères du PAS-DE-CALAIS. Chemin de fer
des houillères du Pas-de-Calais.
NAPOLÉON,
etc.',
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
Vu le sénatus-consulte du 25 décembre i852 (article 4) ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : er
Art. 1 . La société des mines de Ferfay est autorisée à établir à ses frais, risques et périls, un chemin de fer d'embranchement destiné à relier lesdites mines à la ligne des houillères du Pas-de-Calais, aux clauses et conditions du cahier des charges arrêté, le 8 mai 1860, par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.
Vu notre décret du 26 juin 1857, portant concession à la compagnie du Nord d'un chemin de fer dit des Houillères du Pas-de-Calais ; Vu la demande et l'avant-projet présentés par la société des mines de Ferfay pour l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier lesdites mines au chemin de fer des houillères du Pas-de-Calais ; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet, conformément à l'art. 3 de la loi du 3 mai i8Zu, et spécialement les procès-verbaux de la commission d'enquête, en date des 8 octobre et 8 novembre 1859; Vu les avis des ingénieurs des ponts-et-chaussées et des mines en date des 17 novembre, 12 et 25 décembre i85g ;
Toutefois, le Gouvernement se réserve la faculté d'exiger ultérieurement, et dès que la nécessité en sera reconnue après enquête, l'établissement, soit d'un service public de marchandises, soit d'un service de voyageurs, soit d'un service de voyageurs et de marchandises, et, dans ce cas, les dispositions du titre IV et les articles 54, 55, 56 et 57 du titre V du cahier des charges sus-visé recevront leur application.
Vu l'adhésion donnée, le 7 novembre i85g, à l'exécution des travaux par le colonel directeur des fortifications, conformément à l'article 18 du décret du 16 août i853 ;
Art. 3. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la promulgation du présent décret.
Ce cahier des charges restera annexé au présent décret. Art. 2. L'embranchement concédé pourra, quant à présent, être exclusivement affecté aux transports des produits des mines de Ferfay, et la société jouira du bénéfice des dispositions de l'article 62 du cahier des charges de la compagnie du Nord.