Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
pour une fois seulement, une. somme de 100 francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 8. Dans le cas où les permissionnaires ne se conformeraient pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-dessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine ou de la prise d'eau, et, en ce qui concerne la prise d'eau, la destruction des ouvrages dommageables, quand il jugera que la mise en chômage ne pourrait en empêcher les inconvénients. La révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, les permissionnaires modifieraient l'étatde choses réglé parle présent décret, soit quant au régime des eaux, soit quant aux établissements métallurgiques. Toutefois, le préfet n'ordonnera, dans ce dernier cas, que la mise en chômage des parties de l'usine qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément a l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.
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Loi du 20 mai 1860, relative à l'exécution d'un canal dit des houillères de la Sarre, d'un embranchement du canal du Rhône au Rhin sur la ville de COLMAR, et de l'embranchement destiné à relier rétablissement des salines et la ville de DIEUZE au canal des houillères de la SARRE. NAPOLÉON,
etc.,
Art. 1". Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est autorisé à accepter, au nom de l'État, l'offre faite parla ville de Colmar, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil municipal en date du 3o mars i858, et par plusieurs industriels et propriétaires des départements de l'Est, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale tenue à Mulhouse, le U avril 1859, d'avancer à l'État la somme de 11.800.000 francs, à l'effet d'assurer l'exécution d'un canal dit des houillères de la Sarre, et d'un embranchement du canal du Rhône au Rhin sur la ville de Colmar. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux
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publics est également autorisé à accepter, au nom de l'État, l'offre faite par la compagnie propriétaire des anciennes salines de l'Est, ainsi qu'il résulte de la lettre de cette compagnie, en date du 21 lévrier 1860, d'avancer à l'État la somme de 3.000 000 francs, à l'effet d'assurer l'achèvement de l'embranchement destiné à relier l'établissement des salines et la ville de Dieuze au canal des houillères de la Sarre. Art. 2. Les fonds successivement versés par les souscripteurs, jusqu'à concurrence de ladite somme de 13.800.000 fr. porteront intérêt à quatre pour cent, à dater de leur versement. L'amortissement, calculé au même taux de k pour cent, s'effectuera en douze annuités, qui commenceront à partir de l'année 186Û.
Décret impérial du 26 mai 1860, qui autorise la société des Chemin de fer r d'embranchement mines de NOECX a établir un chemin de fer d embranchement des mines àe destiné à relier lesdites mines à la ligne des houillères du p«
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m u PAS-DE-CALAIS.
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NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu notre décret du 26 juin 1807, portant concession à la compagnie du Nord d'un chemin dé fer dit des houillères du Pas-de-Calais ; Vu la demande et l avant-projet présentés par la société des mines de Nœux, pour rétablissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier lesdites mines au chemin de fer des houillères du Pas-de-Calais; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet, conformément à l'article 3 de la loi du 3 mai i84i, et spécialement les procès-verbaux de la commission d'enquête , en date des 8 octobre et 8 novembre 1859; Vu les avis des ingénieurs des ponts-et-chaussées et des mines, en date des 17 novembre, 12 et 2I1 décembre 1859; Vu l'adhésion donnée, le 7 novembre 1859, à l'exécution des travaux par le colonel directeur des fortifications, conformément à l'article 18 du décret du 16 août i853 ; Vu l'avis en forme d'arrêté de notre préfet du Pas-de-Calais, en date du 3i décembre 1859;
du Pas-de-Calais.